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LES MODALITES DE CONSTITUTION DES CAUTIONNEMENTS SUR LES MARCHES PUBLICS AUPRES DE LA CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS DE CÔTE D’IVOIRE

(DECRET N° 2020-246 DU 19 FEVRIER 2020 FIXANT LES MODALITES DE CONSTITUTION DES CAUTIONNEMENTS SUR LES MARCHES PUBLICS AUPRES DE LA CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS DE CÔTE D’IVOIRE) ARTICLE 1 Les banques et tiers agréés parties prenantes aux marchés publics, ont l’obligation d’approvisionner, à hauteur du montant du déposit reçu, le compte de la COC-CI ouvert dans leurs livres ou dans tout autre compte de la CDC- CI ouvert à cet effet….

LES MODALITES DE TRANSFERT DES FONDS ISSUS DES COMPTES INACTIFS A LA CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS DE CÔTE D’IVOIRE

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ARTICLE 1 Est qualifié de compte inactif, tout compte détenu auprès d’une Société de Gestion et d’Intermédiation, en abrégé SGI ou d’une Banque Teneur de Comptes conservateurs, en abrégé BTCC, remplissant les conditions suivantes : 1°) aucune opération n’a été effectuée par le titulaire ou son représentant légal sur une période de huit (8) ans, hors versement d’intérêts et débit par l’établissement tenant le compte, de frais et commissions de toutes…

Les époux dont le mariage est déclaré nul peuvent-ils se prévaloir de ce mariage ?

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| DOMAINE CIVIL

Tout dépend de la bonne ou mauvaise foi de l’un ou les deux époux : 1°) si les deux époux sont déclarés de mauvaise foi, le mariage est réputé n’avoir jamais existé, tant dans les rapports des époux entre eux, que dans leur rapport avec les tiers et les époux ne peuvent se prévaloir de cette qualité à leur encontre ; 2)° si un seul des époux est déclaré de mauvaise foi, le mariage nul est réputé n’avoir jamais…

Les enfants nés dans le mariage civil qui a été par la suite annulé restent-ils légitimes ?

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| DOMAINE CIVIL

Oui. Pour éviter que les enfants paient la faute de leurs parents, la loi précise que les enfants issus de ce mariage conservent la qualité qui leur avait été conférée par le mariage. Article 37 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage

Arrive-t-il que l’action en nullité du mariage fondée sur le vice du consentement soit irrecevable ?

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| DOMAINE CIVIL

Oui. L’action en nullité fondée sur le vice du consentement cesse d’être recevable : 1°) s’il y a eu cohabitation continue pendant six (6) mois, depuis que l’époux a acquis sa pleine liberté ou que l’erreur a été par lui découverte. 2°) lorsque l’époux a atteint dix-neuf (19) ans révolus, sans avoir fait de réclamation. Article 32 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage

Le délai accordé à l’époux dont le consentement a été vicié pour intenter son action en nullité est-il déterminé ?

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| DOMAINE CIVIL

Oui. Celui des époux dont le consentement a été vicié peut intenter une action en nullité jusqu’à trente (30) ans. L’action en nullité du mariage n’est plus recevable après trente (30) ans.

Quelles sont les causes de la nullité relative d’un mariage civil ?

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| DOMAINE CIVIL

L’action en nullité d’un mariage peut être engagée en cas de violation de ces dispositions : 1°) le consentement donné sous l’effet de la violence ; 2°) le consentement donné avec erreur sur l’identité physique ou civile de la personne ; 3°) le consentement donné ignorait l’incapacité physique de consommer le mariage et connue par ce dernier avant le mariage ; 4°) le mariage contracté par l’un des époux sachant, avant le mariage qu’il (elle) est dans l’impossibilité de…

Qui peut invoquer une nullité relative après un mariage civil célébré ?

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| DOMAINE CIVIL

La nullité relative d’un mariage est la nullité qui ne peut être invoquée par celui des époux dont le consentement a été vicié. Article 31 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage