CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – CAUSES ET CIRCONSTANCES MESURES D’INSTRUCTION MESURES S’IMPOSANT AU JUGE (NON) – CONDITIONS La COUR, Vu la requête aux fins de pourvoi en cassation en date du 25 Juin 1992 ; Vu les conclusions du Ministère Public ; Vu les pièces du dossier ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 41 DU CODE DU TRAVAIL ANCIEN Attendu, selon les énonciations…
LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME FAUTE LOURDE – MALVERSATIONS – CONSEQUENCES La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 04 Février 2007; Ensemble, le premier et le second moyens de cassation tirés du défaut de base légale résultant de l’absence, l’insuffisance, l’obscurité ou de la contrariété de motifs et de la violation de l’article 5 du code du travail ; Attendu qu’aux termes de l’article 5 « sous réserve de dérogation expresse, les dispositions du…
DEPART NEGOCIE – INDEMNITES – INDEMNITES IMPOSABLES (NON) La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 20 Juin 2007; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE DE MOTIFS Attendu, selon les énonciations de l’arrêt social attaqué (Abidjan, 19 Avril 2007), qu’ayant été licencié par la Société PA pour suppression de poste par lettre du 30 Octobre 2002, et reçu le paiement de ses droits légaux et…
DELEGUE DU PERSONNEL – LICENCIEMENT – AUTORISATION DE L’INSPECTEUR DU TRAVAIL (NON) – REINTEGRATION – OBSERVATIONS DES DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC DE L’ARTICLE 87 DE LA CONVENTION COLLECTIVE (NON) – PAIEMENT DE L’INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE DE DELEGUE (NON) La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 20 Août 2007 ; Vu l’article 87 alinéas 5 et 6 de la Convention Collective de 1977 ; Sur le moyen unique de cassation tiré…
LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – FAUTE PROFESSIONNELLE LOURDE FAUTE DE NEGLIGENCE – MANQUE DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 31 Août 2007 ; Vu le mémoire en défense en date du 29 Septembre 2007 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 07 Mai 2008 ; SUR LE SECOND MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 19 DU…
PROCEDURE EN RETRACTATION – REQUETE – MOTIVATION DE LA DECISION ATTAQUEE (OUI) – REJET La COUR, Vu la requête aux fins de rétractation en date du 12 septembre 2006 ; Vu le mémoire en défense du 18 décembre 2006 ; Vu les conclusions du Ministère Public en date du 12 avril 2007 ; Attendu, qu’il résulte des productions que la Société Camerounaise dénommée SFI… étant à la recherche d’un affûteur de grande expérience,…
LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – ABANDON DE POSTE – PREUVE (NON) La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 18 janvier 2007 ; Vu les articles 16.11 du code du travail et 1er du décret n° 96-201 du 07 mars 1996 relatif à l’indemnité de licenciement ; ENSEMBLES, LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION TIRES DE LA VIOLATION DE LA LOI ET DU DEFAUT DE BASE LEGALE Attendu qu’aux termes des articles sus-visés…
PROCEDURE – SURSIS A EXECUTION – PREJUDICE IRREPARABLE – CARACTERE – ALIMENTAIRE DES CONDAMNATIONS AUX TITRES DES SALAIRES ET – BILLET D’AVION – CONTINUATION DES POURSUITES La COUR, Vu la requête aux fins de sursis à exécution en date du 19 août 2008 ; Vu l’ordonnance Présidentielle n° 154 du 05 septembre 2008 ; Vu les pièces du dossier ; SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES Attendu que par arrêt n° 815 du 24 juillet 2008, la Cour d’Appel d’Abidjan…