Author: Naty

CAUTION SOLIDAIRE – GERANT LIBRE DE STATION-SERVICE – DEFAILLANCE – MISE EN EXECUTION D’UNE CAUTION SOLIDAIRE – REFUS DE REALISATION D’UN SECOND CAUTIONNEMENT – DOUBLE EMPLOI AFFAIRE : LA BANQUE SB(CONSEILS : SCPA DO, AVOCATS A LA COUR) CONTRE LA SOCIETE VI(CONSEIL : MAITRE DA, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties En cassation de l’arrêt n°689 rendu le 22 juillet 2016 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « PAR…

Read More

RECOUVREMENT DE SA CREANCE – ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYERIRRECEVABILITE D’UNE OPPOSITION – DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR   AFFAIRE : RDC (CONSEIL : MAITRE GO, AVOCAT A LA COUR) CONTRE ES(CONSEIL : MAITRE SY, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties En cassation de l’arrêt RCA 33 380 du 19 janvier 2017 par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe dont le dispositif est le suivant : « C’EST POURQUOI : La Cour, section Judiciaire ; Statuant publiquement et…

Read More

PRÊT – CONVENTION DE COMPTE COURANT – COUVERTURE DE CREDIT – SURETE ET GARANTIE DE CREANCE – HYPOTHEQUE SUR UNE PARCELLE DE TERRAIN URBAIN BATIE – TITRE FONCIER – MERE DEFUNTE – DEVOLUTION SUCCESSORALE – ACTE DE NOTORIETE – RETARD DANS LA REALISATION DES FORMALITES DE MUTATION   AFFAIRE : LA BANQUE CO…(SCPA KE…& ASSOCIES) CONTRE MADAME RE…(SCPA OS….) LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu l’arrêt avant dire droit du 31 janvier 2019 ; Ouï les…

Read More

PRÊT – PROTOCOLE DE REMBOURSEMENT – PAIEMENTS PARTIELS – CREANCE EN PRINCIPAL, INTERETS ET FRAIS – FRAIS DE COUVERTURE – INSCRIPTION CONSERVATOIRE D’HYPOTHEQUE A L’INSU DU CLIENT – BIEN IMMOBILIER – JUGEMENT DE DEFAUT – HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE – EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT – OPPOSITION – APPEL AFFAIRE : LA COOPERATIVE CA…. (MAÎTRE FI….) CONTRE LA BANQUE RO……(CABINET DE L’IN….) LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en…

Read More

COMMISSIONNAIRE AGREE EN DOUANES – CAUTION D’AGREMENT – LIGNE D’EXPLOITATION DE CREDIT – CREDIT D’ENLEVEMENT – LIGNE D’ESCOMPTE DE PAPIER COMMERCIAL NANTISSEMENT DE SON COMPTE DAT – CAUTION SOLIDAIRE DES DETTES – UN CREDIT A MOYEN TERME – HYPOTHEQUE SUR UN LOT – DEMANDE DE RENEGOCIATION DES ENGAGEMENTS – RELANCE DES ACTIVITES – RESILIATION DE COMPTES – REVERSEMENT DE LA PROVISION – REALISATION DE L’HYPOTHEQUE – MISE EN DEMEURE DE PAYER – FUSION ILLEGALE DE COMPTES AFFAIRE : LA…

Read More

CONCOURS FINANCIER A COMPTE COURANT – ACHAT DE MATERIEL DE BOULANGERIE – GARANTIE DU CONCOURS FINANCIER – ASSURANCE-CAUTION – DEPÔT A TERME NANTI – AUGMENTATION – CAUTION SOLIDAIRE PERSONNELLE ET INDIVISIBLE – NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE – ASSURANCE INCENDIE ET DEGATS DES EAUX – INFORMATION – DEFAILLANCE DE L’EMPRUNTEUR – POURSUITES CONTRE LA CAUTION – MISE EN DEMEURE DE PAYER – INFORMATION A LA CAUTION DE LA SITUATION DE L’EMPRUNTEUR – FONDS DE COMMERCE NANTI – ABSENCE DE…

Read More