(DECRET N° 2019-924 DU 6 NOVEMBRE 2019 PORTANT STATUT DU GESTIONNAIRE DU PATRIMOINE) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : CONDITIONS D’ACCES A LA FONCTION DE GESTIONNAIRE DU PATRIMOINE CHAPITRE 3 : MISSIONS ET ATTRIBUTIONS CHAPITRE 4 : DROITS ET OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE DU PATRIMOINE CHAPITRE 5 : RESPONSABILITES DU GESTIONNAIRE DU PATRIMOINE CHAPITRE 6 : CESSATION DE LA FONCTION CHAPITRE 7 : DISPOSITION FINALE
ARTICLE 15 Le ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
ARTICLE 14 La fonction du gestionnaire du patrimoine cesse à la nomination d’un nouveau gestionnaire du patrimoine. Cette cessation de fonction donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal de remise de service. En cas de décès, d’absence irrégulière ou d’empêchement absolu, l’ordonnateur habilite un gestionnaire du patrimoine pour la continuité du service, en attendant la nomination d’un nouveau gestionnaire.
ARTICLE 12 La responsabilité du gestionnaire du patrimoine est engagée chaque fois qu’il ne peut justifier la régularité de tous les actes et faits de sa gestion. ARTICLE 13 Le gestionnaire du patrimoine est personnellement responsable des opérations qui lui incombent. Il engage sa responsabilité qui peut être civile, pénale ou disciplinaire, sans préjudice des sanctions qui peuvent lui être infligées par la Cour des Comptes en raison des fautes de gestion. Il est également responsable du fait…
ARTICLE 8 Le gestionnaire du patrimoine peut déléguer ses pouvoirs dans les conditions prévues par les lois et règlements. Il peut être également suppléé en cas d’absence ou d’empêchement. ARTICLE 9 Le gestionnaire du patrimoine est astreint à l’obligation de prêter serment devant la Cour des comptes conformément aux textes en vigueur. ARTICLE 10 Le gestionnaire du patrimoine a droit aux indemnités et autres avantages prévus par les textes en vigueur. ARTICLE 11 Le gestionnaire du…
ARTICLE 6 Dans le cadre de ses fonctions, le gestionnaire du patrimoine exerce les missions et attributions suivantes: l’enregistrement des ordres de mouvement des matières; l’inventaire permanent des matières; la vérification de la bonne tenue des outils de gestion des matières et la tenue de la comptabilité des matières des gestionnaires de crédits ; la production du rapport de gestion pour le compte de l’ordonnateur en fin d’exercice ; la transmission, sous la responsabilité de l’ordonnateur, des informations et…
ARTICLE 3 Le gestionnaire du patrimoine est un agent public choisi parmi les fonctionnaires de la catégorie A, ayant au moins le grade A3 et une ancienneté professionnelle d’au moins quatre (4) ans de service effectif. Le gestionnaire du patrimoine doit, en outre, être en service dans le domaine de la gestion du patrimoine de l’administration ou de l’entité publique concernée, depuis au moins deux (2) ans. Le gestionnaire du patrimoine est nommé par l’ordonnateur sous…
ARTICLE 1 Le présent décret définit les conditions d’accès à la fonction de gestionnaire du patrimoine et ses modalités d’exercice. Il définit également au sein des ministères, institutions constitutionnelles, établissements publics nationaux, collectivités territoriales et de tout organisme public soumis à la comptabilité publique, les responsabilités des gestionnaires du patrimoine. ARTICLE 2 Le gestionnaire du patrimoine est un agent public habilité à assurer la gestion des matières.