TROISIEME CHAMBRE – ARRÊT N° 028/2020 DU 30 JANVIER 2020 CONTRAT DE BAIL – IMMEUBLE URBAIN BATI – DECES DU BAILLEUR – AYANTS DROIT DETERIORATION DES RAPPORTS – PROBLEME DE JOUISSANCE – DEMARCHES DE REGLEMENT AMIABLE – DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE – DOMMAGES INTERÊTS INDEMNITE D’EVICTION EN CAS D’EXPULSION AFFAIRE : KA (CONSEILS : SCP DH, AVOCATS A LA COUR) CONTRE PE (CONSEILS : MAITRES…
ACTE DE NANTISSEMENT – AFFECTATION DES SOLDES CREDITEURS DES COMPTES EN DEVISES – GARANTIE DU SOLDE DEBITEUR – LETTRE DE DENONCIATION ET DE RESILIATION D’UNE CONVENTION DE COMPTE COURANT – MISE EN DEMEURE DE PAYER – DOMMAGES INTERÊTS – RAPPORTS D’EXPERTISE – RAPPORTS DE CONTRE-EXPERTISE – CABINETS D’AUDIT AFFAIRE : ETABLISSEMENT BE (CONSEIL : MAITRE TH, AVOCAT A LA COUR) CONTRE LA BANQUE EC GUINEE (CONSEIL : MAITRE TO, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties)…
CREANCE CONTRACTUELLE – MULTIPLES SOMMATIONS DE PAYER ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER – OPPOSITION REJETEE AFFAIRE : MO (CONSEIL : MAITRE AB, AVOCAT AU BARREAU DU CAMEROUN) CONTRE SOCIETE PP (CONSEIL : MAITRE KE, AVOCAT AU BARREAU DU CAMEROUN) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°074/COM rendu le 16 septembre 2016 par la Cour d’appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière…
CONTRAT DE BAIL – ESPACES ET FAÇADES MURALES A USAGE PROFESSIONNEL PROLONGATION D’UN COMMUN ACCORD – EXPIRATION D’UN CONTRAT – CONTINUATION D’UNE OCCUPATION – REFUS DE REPONDRE AUX RAPPELS – TACITE RECONDUCTION RESILIATION ABUSIVE D’UN BAIL AFFAIRE : OR NIGER (CONSEILS : SCPA LB, AVOCATS A LA COUR) CONTRE ETABLISSEMENT EC(CONSEIL : MAITRE AB, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°001 du 20 mars 2017 rendu par la Chambre commerciale spécialisée…
CONVENTIONS – CONCOURS FINANCIERS – AVANCE – GARANTIE DE PRÊTS – MISE EN GAGE DES STOCKS DES PRODUITS ACHETES – TIERCE DETENTION – ENLEVEMENT FRAUDULEUX DES MARCHANDISES – EXPORTATION – ABSENCE DE CONTREPARTIE – VENTE DES MARCHANDISES – COMPTE SEQUESTRE CARPA DU BARREAU AFFAIRE : SOCIETE CO (CONSEIL : MAITRE KO, AVOCAT A LA COUR) CONTRE AN ET AUTRES (CONSEILS : CABINET AM, AVOCATS A LA COUR) SOCIETE BI (…) Adresses respectives des parties) En cassation de…
CREANCE – CONDAMNATION DE PAIEMENT – SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE CONTESTATION – MAINLEVEE DE SAISIE – APPEL AFFAIRE : ASSURANCES SA E (CONSEILS : MAITRES AC ET AG, AVOCATS A LA COUR) CONTRE MA (CONSEILS : SCP IT ET AG, AVOCATS A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n° 01/17-18, rendu le 14 août 2018 par la Cour d’Appel Judiciaire de Libreville, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, par arrêt…
MESENTENTES – ACTIONNAIRES – DIFFICULTES DE TRESORERIE CESSATION D’ACTIVITES PRESIDENT DIRECTEUR – ADMINISTRATEUR – MISSION AFFAIRE : SOCIETE SN(CONSEIL : MAITRE ES, AVOCAT A LA COUR) CONTRE MONSIEUR BR (…) Adresses respectives des parties En cassation de l’arrêt n°103/REF rendu le 13 novembre 2017 par la Cour d’appel du Littoral à Douala-Cameroun et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière de référé, en appel et en dernier ressort, en…
CONVENTION DE SOUS-TRAITANCE – CONSTRUCTION D’UN PONT SUR UN FLEUVE – CLAUSE COMPROMISSOIRE – SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCES AFFAIRE : SOCIETE SI CONTRE SOCIETE TR (…) Adresses respectives des parties En cassation de l’arrêt n°107/CE rendu le 20 juin 2016 par la Cour d’appel du littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière de contentieux de l’exécution; EN LA FORME Reçoit les appels…