Author: Naty

PRÊT – CONSTRUCTION D’UN IMMEUBLE – PRÊT COMPLEMENTAIRE – DIFFICULTES D’UNE DEBITRICE – AVENANT AUX DEUX CONTRATS – CONSOLIDATION DE DEUX PRÊTS ECHEANCIER TRIMESTRIEL DU REMBOURSEMENT D’UNE DETTE – NON RESPECT DES ECHEANCIERS – ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER – OPPOSITION   AFFAIRE : SOCIETE SH (CONSEILS : MAITRES EM, BE, RO, AN, IR ET AL, AVOCATS A LA COUR) CONTRE SOCIETE IM (CONSEILS : MAITRES MW, KY, KA, SE, LI, IS, WA, WA, AVOCATS A LA COUR) (…) Adresses…

Read More

CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES – ELABORATION D’ETUDES – REALISATION D’OUVRAGES HONORAIRES – PAIEMENTS EN FONCTION DES PHASES DU PROJET – CONDAMNATION DE PAIEMENT- DEMANDE RECONVENTIONNELLE AFFAIRE : ST (CONSEILS : CABINET ZA ET AL, AVOCATS A LA COUR) CONTRE BA(CONSEILS : SCPA AT, AVOCATS A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n° 077/2017 rendu le 05 juin 2017 par la Cour d’appel de N’Djamena, dont le dispositif suit : « PAR CES MOTIFS…

Read More

AVOCATS – MANDAT POUR AGIR – PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC – ENTREPRISES PUBLIQUES – ASSOCIATION PRIVEE COTISATIONS DES MEMBRES – SUBVENTIONS – DONS LEGS – LIBERALITES – ETAT – COLLECTIVITES TERRITORIALES – INSTITUTIONS ORGANISMES NATIONAUX OU ETRANGERS AFFAIRE : BA(CONSEIL : AN, AVOCAT A LA COUR) CONTRE AG(CONSEILS : SCPA AQ, AVOCATS A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°356/15 rendu le 09 novembre 2015 par la Cour d’appel de Lomé et dont…

Read More

CAPITAL REPARTI – NON LIBERATION DE LA TOTALITE DES ACTIONS SOUSCRITES ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES – REPARTITION DU CAPITAL RESTANT – REFUS D’UN AGREMENT D’ETABLISSEMENT – PROCEDURE D’ARBITRAGE DEVANT LA CCJA AFFAIRE :  LA BANQUE CB-CAMEROUN (CONSEILS : IR ET AN, AVOCATS A LA COUR)  MONSIEUR FO  SOCIETE FO (CONSEIL : MAITRE BE, AVOCAT A LA COUR)  ETAT DU CAMEROUN (INTERVENANT VOLONTAIRE) (CONSEIL : MAITRE TC, AVOCAT A LA COUR) CONTRE REPUBLIQUE DE GUINEE EQUATORIALE (CONSEILS…

Read More

CONTRAT D’ASSISTANCE TECHNIQUE – CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE – SOCIETE MERE ACTIONNAIRE ET ADMINISTRATEUR – REVISION DES DECISIONS DE LA CCJA AFFAIRE : SOCIETE TR (CONSEILS : MAITRE AG, SCPA FR ET ASSOCIES, MAITRE FR ET MAITRE MO, AVOCATS A LA COUR) CONTRE 1) SOCIETE CA-SE ET 2) SOCIETE CA-RA(CONSEIL : MAITRE KH, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties En rectification de l’Arrêt n°183/2019 du 20 juin 2019 rendu par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage…

Read More

SAISIE IMMOBILIERE – DECLARATION MAL FONDEE DIRES ET OBSERVATIONS – CONTINUATION DES POURSUITES   AFFAIRE : UA MONSIEUR BO (CONSEILS : LA SCP YA ET MAITRE HA, AVOCATS A LA COUR) CONTRE LA BANQUE BO-MALI (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt 820/19 rendu le 04 septembre 2019 par la Cour d’appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort…

Read More

SAISIES – BENEFICE D’UNE SUSPENSIONINDIVIDUELLES DE POURSUITES – ANNULATION   AFFAIRE : SOCIETE SG (CONSEILS : SCPA TR, AVOCATS A LA COUR) CONTRE SOCIETE RE (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’ordonnance n°085/2019 rendue le 11 avril 2019 par le Président de la Cour d’appel de Ouagadougou et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS : Statuant en la forme des référés, contradictoirement en matière de difficultés d’exécution, et en dernier ressort, Déclarons…

Read More

DROIT DE L’ARBITRAGE – ORGANISME D’ARBITRAGE – DECISION DE LA CCJA DE NE PAS OUVRIR UN ARBITRAGE SOUS SON EGIDE – EFFET ABROGATOIRE DES ACTES UNIFORMES LIMITATION DE L’APPLICATION DU REGLEMENT DE L’OHADA   AFFAIRE : SOCIETE VI (EX SH) (CONSEILS : SCPA DO, AVOCATS A LA COUR) CONTRE SOCIETE FA (CONSEIL : MAITRE IB, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation du Jugement n°358 rendu le 08 mai 2019 par le Tribunal de commerce…

Read More