Author: Naty

PROCEDURE – JUGEMENT – CARACTERE CONTRADICTOIRE – COMPARUTION AUX AUDIENCES DE TENTATIVE DE CONCILIATION – COMPARUTION CONFERANT AU JUGEMENT UN CARACTERE CONTRADICTOIRE (OUI) – COMPUTATION DU DELAI D’APPEL La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 09 février 2006 ; Vu le mémoire en défense du 12 mai 2006 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI Attendu que K soulève l’irrecevabilité du pourvoi pour violation de l’article 209 alinéa 1 du Code de Procédure Civile,…

Read More

PROCEDURE – RECOURS EN RETRACTATION – CONDITION D’OUVERTURE – REUNION (NON) – REJET La COUR, Vu la requête en rétractation du 14 mars 2006 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 20 juillet 2006 ; Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Chambre Judiciaire, 17 Mars 2005) que K, embauché courant 2000 par la Société Ivoire en qualité d’Agent d’Entretien, a été licencié pour n’avoir pas repris le…

Read More

CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – INITIATIVE – SALARIE A L’ORIGINE DE LA RUPTURE – PREUVE (OUI) – RUPTURE IMPUTABLE A L’EMPLOYEUR (NON) La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 02 décembre 2004 ; Vu le mémoire en défense en date du 16 février 2005 ; SUR LE PREMIER MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE, L’OBSCURITE OU DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS Vu l’article…

Read More

LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – DOMMAGES-INTERETS – DETERMINATION DU MONTANT – APPRECIATION SOUVERAINE DU JUGE DU FOND (OUI) – RESERVE   La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation du 31 janvier 2003 ; Vu les conclusions écrite du Ministère Public en date du 05 juillet 2006 ; Vu les pièces produites ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION EN SA PREMIERE BRANCHE PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI PAR FAUSSE APPLICATION DES REGLES DE PROCEDURE…

Read More

CONTRAT DE TRAVAIL – ELEMENTS – EXISTENCE (NON) – PROCEDURE – APPEL – DELAI – DELAI FRANC – NOTION – COMPUTATION La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 7 février 2006 ; Vu les pièces du dossier ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 430 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE Attendu que l’article 430 dispose que « les délais prévus par le présent code…

Read More

DELEGUE DU PERSONNEL – QUALITE – PREUVE – CNPS – DECLARATION– PREUVE (OUI) La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 20 février 2006 ; Vu les pièces produites ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 16.11 DU CODE DU TRAVAIL Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 12 janvier 2006) qu’embauché par la Société SD…, en qualité de chauffeur livreur le 12 Octobre 1992, T a…

Read More

SALAIRES – ARRIERES ET ACCESSOIRES – RETENUE – COMPENSATION – CONDITIONS FORMALITES – OBSERVATION (NON) – IRREGULARITE DE LA RETENUE La COUR, Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 26 octobre 1990) que O était employé à la Société E….en 1969 ; que se prévalant des difficultés économiques la Société E… licenciait son employé pour suppression de poste le 31décembre 1988 ; que sur saisine de O pour avoir paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et des…

Read More