Author: Naty

PROCEDURE – APPEL – DELAI – PARTIES REGULIEREMENT REPRESENTEES – DECISION CONTRADICTOIRE APPEL DEVANT INTERVENIR DANS LES QUINZE JOURS DU PRONONCE DU JUGEMENT – INOBSERVATION – APPEL HORS DELAI – IRRECEVABILITE La COUR, Vu la requête aux fins de cassation en date du 29 novembre 1991 ; Vu les pièces du dossier ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION OU ERREUR DANS L’APPLICATION DES ARTICLES 162 ET 174 DU CODE DU TRAVAIL Attendu que l’article…

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PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – REJET – POURVOI PAR LES MEMES DEMANDEURS CONTRE LE MEME ARRET – RECEVABILITE (NON) La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 15 avril 2005 Vu les conclusions du Ministère Public en date du 12 octobre 2006 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN CASSATION Vu l’article 32 de la loi n°97-243 du 25 Avril 1997 modifiant et complétant la loi n°94-440 du 16 Août 1994 déterminant la…

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SALAIRES ET ACCESSOIRES – PRIME DE TRANSPORT – TAUX MENSUEL – INOBSERVATION – CASSATION   La COUR, VU l’exploit à fin de pourvoi en cassation en date du 04 Août 2005 ; Vu les pièces du dossier ; SUR LE PREMIER MOYEN UNIQUE DE CASSATION, EN SA PREMIERE BRANCHE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16.14 DU CODE DU TRAVAIL ET 41 DE LA CONVENTION COLLECTIVE INTERPROFESSIONNELLE Attendu aux termes des articles 16.14 du Code du Travail et 41…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – ABSENCE DU TRAVAILLEUR – JUSTIFICATION – ATTESTATION DE L’INFIRMIER – PREUVE DE L’ETAT DE SANTE GRAVE ET PRECAIRE DE LA MERE (OUI) ABSENCE – ABSENCE DE COURTE DUREE – ABSENCE LEGALE AUTORISEE (OUI) La COUR, Vu l’exploit à fins de pouvoir en cassation en date du 20 janvier 2006 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, EN SA PREMIERE BRANCHE TIREE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE Attendu, selon les…

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PROCEDURE – JUGEMENT – CARACTERE CONTRADICTOIRE COMPARUTION DU DEFENDEUR La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 27 janvier 2006 ; Vu le mémoire en défense du 07 mars 2006 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 81-18 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 22 décembre 2005) que servant à la société SER… depuis octobre 1991 en qualité de bonnetière,…

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PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – MOYEN CONFUS NE PERMETTANT PAS A LA COUR D’EXERCER SON CONTROLE – REJET La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 14 Mars 2006 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions du Ministère Public ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION « TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI OU ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DE LA LOI ET DU DEFAUT DE VASE LEGALE, RESULTANT…

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CONTRAT DE TRAVAIL – SUSPENSION – CHOMAGE TECHNIQUE – NOTIFICATION AUX TRAVAILLEURS (NON) – CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PAIEMENT DES SALAIRES CORRESPONDANT (OUI) La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 16 mars 2006 ; Vu le mémoire en défense du 30 juin 2006 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 15.11 DU CODE DU TRAVAIL Attendu, selon les énonciations de l’arrêt social attaqué, (Abidjan, 15 décembre 2005)…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – FAUTE LOURDE – DROITS DE RUPTURE (NON) La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 20 avril 2006 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION EN SES DEUX BRANCHES TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE LA CONTRARIETE ET DE L’INSUFFISANCE DES MOTIFS Vu l’article 206 alinéa 6 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative ; Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt social attaqué, (Abidjan, 29…

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