Author: Naty

1/ PROCEDURE – JURIDICTION SOCIALE – COMPETENCE – DIFFERENTS INDIVIDUELS NE A L’OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE TRAVAILLEURS ET EMPLOYEURS 2/ CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – ABSENCE DE MOTIF SERIEUX – RUPTURE ABUSIVE. 3/ CNPS – IMMATRICULATION (NON) – JUSTIFICATION DU PREJUDICE (NON) – DOMMAGES-INTERÊTS (NON) La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 15 Décembre 2004 ; Vu le mémoire en défense en date du 27 Janvier 2005 ; Vu les…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – MOTIF FALLACIEUX – LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – DOMMAGES-INTERETS – MONTANT EXCEDANT DOUZE MOIS DE SALAIRE – MOTIVATION   La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 18 août 2005 ; Vu les conclusions du Ministère Public en date du 13 avril 2006 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION EN SA PREMIERE BRANCHE TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE DE MOTIFS Attendu selon l’arrêt attaqué…

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1/ LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – PERTE DE CONFIANCE 2/ PROCEDURE – JUGEMENT – ARRETS – MENTIONS – DOMICILE DES PARTIES – INDICATION DE LA BOITE POSTALE – MENTION SUFFISANTE POUR LOCALISER LES PARTIES (OUI) La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 09 mars 2006 ; Vu les pièces du dossier ; SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI OU ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION NOTAMMENT L’ARTICLE 142 NOUVEAU…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE – PROCEDURE – INOBSERVATION La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi on cassation en date du 21 Avril 2006 ; Vu les pièces produites ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE L’OMISSION DE STATUER Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 1er décembre 2005), qu’engagés par la Société MC…respectivement comme secrétaire commerciale, Chef de Pub et dessinateur maquettiste, Dame A épouse K, N et D,…

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1/ CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE – CONTRATS SUCCESSIFS – CONTRAT MUE EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE (NON) 2/ CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL – OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR – INOBSERVATION – DOMMAGES-INTERETS 3/ CNPS – DECLARATION DU TRAVAILLEUR – OBLIGATION LEGALE A LA CHARGE DE L’EMPLOYEUR – INOBSERVATION – TRAVAILLEUR NE POUVANT BENEFICIER DES PRESTATIONS SERVIES PAR LA CNPS – REPARATION – OBLIGATION POUR LE TRAVAILLEUR A DEMONTRER UN PREJUDICE (NON) La…

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CONVENTION COLLECTIVE INTERPROFESSIONNELLE – APPLICATION – EMPLOYEUR SIGNATAIRE DE LA CONVENTION – PREUVE (NON) – APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL La COUR, Vu la requête aux fins de pourvoi en cassation en date du 21 juillet 1992 ; Vu les pièces du dossier ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE DE MOTIFS Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt social attaqué {Abidjan, 24 avril 1992) que G et…

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CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – REMISE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL AU TRAVAILLEUR AU MOMENT DE LA RUPTURE (NON) – DOMMAGES-INTERETS La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 02 Mai 2003 ; Vu le mémoire en défense daté du 06 Juin 2003 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION EN SES DEUX BRANCHES PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE DES MOTIFS Attendu, selon les énonciations de l’arrêt social attaqué, (Daloa,…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ECONOMIQUE POUR MOTIF ECONOMIQUE– PROCEDURE- FORMALITES OBSERVATION – LICENCIEMENT ABUSIF (NON) La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 14 octobre 2004 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, EN SA PREMIERE BRANCHE TIRE DE L’ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DES ARTICLES 16.8 A 16.10 DU CODE DU TRAVAIL Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 19 février 2004), qu’embauchés par la Société FAC…en 1985 pour certains et 1995-1996 pour…

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