Author: Naty

ARTICLE 1 Le présent décret est pris en application de l’article 18 de la loi n° 2016-413 du 15 juin 2016 susvisée. Il a pour objet de déterminer les modalités de règlement amiable des conflits opposant les agriculteurs aux éleveurs dans le cadre de leurs activités agro-pastorales.   ARTICLE 2 Lorsqu’un conflit né de dégâts matériels, lié aux activités agro-pastorales, oppose un ou plusieurs agriculteurs à un ou plusieurs éleveurs, les parties concernées doivent préalablement recourir à une procédure…

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ARTICLE 24 L’aménagement, la construction, l’exploitation des infrastructures de recharge, l’importation, l’assemblage ou la fabrication au plan local des moyens de transport électriques sont soumis au régime de droit commun des investissements en Côte d’Ivoire.   ARTICLE 25 Toutes interventions ou réparations sur les moyens de transport électriques, sont réalisées par des personnes morales justifiant d’un personnel qualifié et disposant de matériels techniques appropriés pour l’exécution des travaux liés auxdites interventions ou réparations. Un arrêté du ministre chargé du…

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SECTION 1 : L’IMPORTATION, L’ASSEMBLAGE OU LA FABRICATION DES MOYENS DE TRANSPORT ELECTRIQUES   ARTICLE 7 L’importation, l’assemblage ou la fabrication au plan local des moyens de transport électriques, notamment des véhicules automobiles électriques, des bus électriques pour le transport collectif, des scooters électriques, ainsi que des organes et pièces de rechange desdits moyens, est soumis au respect des textes en vigueur et des dispositions du présent décret.   ARTICLE 8 Tout importateur, assembleur ou fabricant de moyens de…

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SECTION 1 : DEFINITION ARTICLE 1  Au sens du présent décret, on entend par : Borne de recharge : un appareil fixe raccordé à un point d’alimentation électrique, comprenant un ou plusieurs points de recharge ct pouvant intégrer notamment des dispositifs de communication, de comptage, de contrôle ou de paiement ; Infrastructures de recharge : l’ensemble des matériels, tels que les circuits d’alimentation électrique, bornes de rechargement ou points de rechargement, coffrets de pilotage et de gestion et des…

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(DÉCRET N°2024-326 DU 22 MAI 2024 PORTANT PROMOTION DE L’USAGE DES MOYENS DE TRANSPORT ELECTRIQUES EN CÔTE D’IVOIRE ET DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGE EN CÔTE D’IVOIRE)   CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MOYENS DE TRANSPORT ELECTRIQUES CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

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