Author: Naty

DOMAINE PUBLIC DE L’ETAT – OCCUPATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE PUBLIC ARRETE MUNICIPAL – REATTRIBUTION DE PARCELLE – EXCES DE POUVOIR   La COUR, Vu la requête, enregistrée le 21 août 2012 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° X, par laquelle Monsieur A , directeur de Société, de nationalité Luxembourgeoise, domicilié pour les besoins de la cause à Grand-Bassam, quartier X, et la Société V… SARL dont le siège Social est fixé à X (Luxembourg), agissant…

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DOMAINE PUBLIC DE L’ETAT  – DECLASSEMENT – OCCUPATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE PUBLIC  ARRETE MUNICIPAL – REATTRIBUTION DE PARCELLE – EXCES DE POUVOIR     La COUR,    Vu  la requête, enregistrée le 08 mai 2012 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous  le n° X, par laquelle Monsieur E , chef d’entreprise, demeurant à Gagnoa, ayant pour conseil la SCPA N , Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, demeurant X, a formé tierce opposition contre l’arrêt n° 67 rendu…

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ARRETE INTERMINISTERIEL   – SURSIS A EXECUTION – EXCES DE POUVOIR     La COUR,    Vu   la requête, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême, le 05 août 2013 sous le numéro X, par laquelle la société O.., agissant aux poursuites et diligences de son Directeur Général, Monsieur S , ayant pour conseil Maître Jean…., avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, demeurant, demande à la Chambre Administrative le prononcé du sursis à exécution de l’arrêté interministériel n° X…

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DELIT – USURPATION DE NOM – FAUX ET USAGE DE FAUX – PREVENU AYANT USE DE LA CARTE D’ETUDIANT DE SON COUSIN – PREUVE DES FAITS (OUI) – CONDAMNATION   Le TRIBUNAL, Vu les pièces de la procédure suivie contre le susnommé du chef d’usurpation de nom, faux et usage de faux dans un document administratif Ouï le témoin en ses déclarations ; Attendu que par exploit d’huissier, en date du 25 mars 1999, KRA a été cité à…

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FLAGRANT DELIT – FAUX COMMIS DANS UN DOCUMENT ADMINISTRATIF – CARTE NATIONALE D’IDENTITE – FAUSSES DECLARATIONS ET FAUX – RENSEIGNEMENTS (OUI) – CONDAMNATION   Le TRIBUNAL, Vu les pièces de la procédure suivie contre les susnommés des chefs de faux commis dans un document administratif ; Attendu que suivant procès-verbal d’interrogatoire en cas de flagrant délit en date du 17/04/2000 du Parquet près la Section de Tribunal de céans, les nommés DD et DS ont été traduits devant ledit…

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ARME ET MUNITIONS – ARME A FEU DE FABRICATION LOCALE – DETENTION – DETENTION SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE – DETENTION ILLEGALE – CONDAMNATION (OUI) – DELINQUANT PRIMAIRE – SURSIS A EXECUTER LA PEINE DE PRISON   Le TRIBUNAL, Vu les pièces de la procédure suivie contre le susnommé du chef de détention illégale d’arme à feu de fabrication locale ; Le prévenu en sa réponse Le prévenu en ses moyens de défense, Attendu que suivant exploit en date du 10…

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CONCUSSION – CORRUPTION ET SOUSTRACTION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS – ARTICLES 223, 229, 230 ET 269 DU CODE PENAL   La COUR, Vu le jugement du Tribunal Correctionnel de Séguéla en date du 24 Juin 1993, statuant en la cause ; Vu l’appel relevé contre ledit jugement par le prévenu selon acte du Greffe en date du 22 Avril 1993 ; Ouï Monsieur DD en son rapport ; Ouï Monsieur l’Avocat Général en ses réquisitions ; Vu les pièces du…

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DELIT – MENDICITE – UTILISATION DE MINEURS A LA MENDICITE CULPABILITE ETABLIE (OUI) – APPLICATION DE LA LOI PENALE (OUI)   Le TRIBUNAL, Vu les pièces de la procédure suivie contre le susnommé du chef de mendicité ; Attendu que OB a été attrait devant le Tribunal correctionnel suivant la procédure des flagrants délits, à l’effet de répondre des faits : D’avoir à Tafiré, dans le courant de l’an 2000 en tout cas depuis temps n’emportant pas prescription, utilisé…

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