01 – Jugement du 10 février 2000 du Tribunal de M’bahiakro – Responsabilité pénale – Attentat à la pudeur – Rapports sexuels avec une mineure de 12 ans – Délit consommé (oui) – Condamnation 02 – Jugement du 20 mai 1999 du Tribunal de M’bahiakro – Responsabilité pénale – Coups mortels à la suite d’une dispute – Culpabilité établie (oui) – Coupable mineur de 13 ans – Application de l’art. 783 CPP (oui) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT…
01 – Arrêt n° 54 du 20 décembre 1988 – Procédure pénale – Pourvoi en cassation – Moyen – Absence d’indication – Rejet LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 02 – Arrêts 1 et 2 n° 209 du 24 novembre 1987 (Cour d’Assises de Korhogo) – Procédure pénale – Pourvoi en Cassation – Moyen – Absence d’indication – Rejet
01 – Jugement du 08 janvier 1997 du Tribunal de Divo – Homicide involontaire – Prévenus – Médecin et sage-femme – Accouchement – Décès de la mère – Faute – Négligence des Prévenus (non) – Délit non établi – relaxe- Homicide involontaire – Accouchement – Décès de la mère – Parent de la défunte – Impossibilité d’honorer les ordonnances délivrées par le médecin – Négligence (oui) – Homicide involontaire – Accouchement – Décès de la mère – Hôpital –…
01 – Jugement n° 334/2002 du 12 juin 2002 du Tribunal de Bouaflé – Responsabilité pénale – Délit d’avortement – Complicité – Victime ayant par la suite subi une opération chirurgicale – Existence du délit d’avortement (oui) – Sanction (oui) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT
01 – Jugement du 24 janvier 2000 du Tribunal de Bouaké – Menace de mort – Menace par écrit (oui) – Preuve incontestable (oui) – Application de la loi pénale (oui) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT
VOIES DE FAIT – VIOLENCE 01- Jugement du 20 avril 2000 du Tribunal de M’bahiakro – Responsabilité pénale – Violences et voies de fait – Circonstance des faits – Erreur sur la personne – Suppression de l’infraction et de la responsabilité pénale (non) – Condamnation LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 02 – Jugement du 12 juillet 1995 du Tribunal de Gagnoa – Responsabilité pénale – Violences ou voies de fait – Témoignages attestant les violences – Art 345…
01 – Jugement de la Section du Tribunal d’Adzopé du 09 mars 2002 : Divorce – causes – Adultère et abandon du domicile conjugal de l’époux – Divorce aux torts exclusifs de l’époux 02 – Jugement du Tribunal de Première Instance de Daloa du 25 juillet 2003 : 1/ Divorce – Cause – Adultère de l’époux – Adultère constaté par acte d’Huissier – Injures graves de l’épouse – Faits rendant intolérable le maintien du lien conjugal – Divorce aux…
01 – Jugement de la Section de Tribunal de Katiola du 29 juin 1995 : Vol – Vol de nuit portant sur des lunettes pharmaceutiques – Faits établis – Condamnation. Vol – Vol de nuit – Victime – Constitution de partie civile. – Préjudice – Réparation – Condamnation du prévenu 02 – Arrêt de la Cour d’appel de Bouaké du 13 décembre 1995 : 1. Licenciement- Motif – Vol commis au préjudice de l’employeur – Faute lourde – Licenciement…