01 – Arrêt n° 799 du 25 juin 2002 (CAA) – Bail commercial – Révision de loyer- Eléments – De fixation – Point de départ du nouveau loyer LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 02 – – Arrêt n° 69 du 16 janvier 1998 (CAA) – Contrat – Contrat de bail – Loyer – Fixation – Rapport d’expertise – Conclusions ayant servi de motivation à la décision – Violation de la loi (non) – Désignation d’un expert 03 –…
01– Arrêt n° 364 du 23 juin 2006 (CAA) – Trouble de voisinage – Désagréments causes au voisin lors des manouvres d’entrée et de sortie de véhicule – Cessation – Remplacement de portail de la villa par un autre s’ouvrant vers l’intérieur LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 02 – Arrêt n° 822 du 02 juillet 2002 (CAA) – Cour suprême – chambre judiciaire – formation civile – troubles de voisinage et nuisances -troubles provoques par…
01 – Arrêt n° 126 du 8 février 2018 – Expert immobilier – Délimitation des biens fonciers – Exception d’incompétence – Juge des référés 02 – Arrêt n° 112 du 20 mai 2015 – Déguerpissement – Recours gracieux – Domaine public – Périmètre du domaine portuaire 03 – Arrêt n° 108 du 29 Avril 2015 – Concession provisoire – chambre administrative de la cour suprême Arrêté du ministre de la construction et de l’urbanisme – Arrêté…
DELIT PENAL – ESCROQUERIE – EXISTENCE DE MANOUVRES FRAUDULEUSES (OUI) – CULPABILITE ETABLIE (OUI) – APPLICATION DES ARTICLES 403 ET 420 CP (OUI) – CONDAMNATION Le TRIBUNAL, Vu les pièces de la procédure suivie contre la susnommée du chef d’escroquerie portant sur la somme de 1.162.000 F. Attendu que suivant ordonnance de renvoi en police correctionnelle en date du 13 octobre 1999 du Juge d’instruction de céans la nommée KOUADIO a été renvoyée devant le Tribunal correctionnel sous…
1/ PRATIQUE DE SORCELLERIE – PREUVE – TEMOIGNAGE – AVEUX DU PREVENU (OUI) – PREUVE DE L’EXISTENCE DE LA SORCELLERIE (OUI) 2/ PROCEDURE PENALE – PROCEDURE DE FLAGRANT DELIT – CONDITIONS D’APPLICATION – NECESSITE QUE LE PREVENU SOIT PRIS SUR LES FAITS OU POURSUIVI PAR LA CLAMEUR PUBLIQUE (NON) – FLAGRANT DELIT SUITE AUX AVEUX OU AUX CHARGES SUFFISANTES (OUI) – PROCEDURE – DELAI DE GARDE A VUE – PROLONGATION AUTORISEE (OUI)- VIOLATION DE L’ARTICLE 76 DU CODE DE…
PRATIQUE DE SORCELLERIE SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE AUX PERSONNES – ELEMENTS DE PREUVE – ABSENCE DE PREUVE MATERIELLE- PREUVE PAR INTIME CONVICTION DU JUGE (OUI) La COUR ; Vu les pièces du dossier de la procédure ; Ouï les parties en leurs moyens de défense ; Ensemble l’exposé des prétentions, procédure et motifs ci-après ; DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Considérant que par jugement correctionnel contradictoire n° 178 en date du 25 Mai 1994, la Section…
RESPONSABILITE PENALE – PRATIQUES DE SORCELLERIE – AVEUX DES PREVENUS (OUI) – ARTICLE 205 DU CODE PENAL (OUI) – PARTIE CIVILE – DOMMAGES-INTERETS (OUI) Le TRIBUNAL, Vu les pièces de la procédure suivi contre les susnommées du Chef de pratiques de sorcellerie Ouï les témoins en leurs déclarations, Les prévenues en leurs réponses, La partie civile en sa demande Les prévenues en leurs moyens de défense, Attendu que KL et DL comparaissent devant le Tribunal correctionnel de céans,…
1) MENACE DE MORT – PREUVES INSUFFISANTES – DELIT NON CONSTITUE – RELAXE DU PREVENU 2) RESPONSABILITE PENALE – PRATIQUES DE SORCELLERIE – TEMOIGNAGES CONCORDANTS – TROUBLE DE L’ORDRE PUBLIC – ARTICLE 205 DU CODE PENAL (OUI) – CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE – DOMMAGES-INTERETS (OUI) Le TRIBUNAL, Vu les pièces de la procédure suivie contre les susnommés des chefs de pratiques de sorcellerie et menace de mort ; Ouïe témoin en ses déclarations, La partie civile en sa demande…