Author: Naty

RESPONSABILITE PENALE- DELIT- MUTILATION DE CADAVRE   Le TRIBUNAL, Vu les pièces de la procédure suivie contre le surnommé du chef de mutilation de cadavre; Le prévenu en ses moyens de défense ; Attendu que KOUAKOU comparaît devant le Tribunal correctionnel de ce siège suivant ordonnance de renvoi en police correctionnelle de Monsieur le Juge de Section de Bouna pour répondre des faits de mutilation de cadavre.; Faits prévus et punis par l’article 198 alinéa 4 du code pénal;…

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DELIT DE CONNIVENCE D’EVASION – DELIT COMMIS PAR UN OFFICIER DE POLICE DANS SON RESSORT TERRITORIAL ET DANS L’EXERCICE DE SES FONCTIONS – RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE D’ABIDJAN (OUI)   Oui, Monsieur le Président en son rapport ;   Vu les dispositions des articles 648 et 656 du code de procédure pénale rédaction de  la loi n° 62-231 du 29 juin 1962 JO du 26 juillet 1962 P 957, ensemble les articles 27-3°,…

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CONNIVENCE D’EVASION – EVASION DE DETENUS – ATTITUDES COUPABLES DU GARDIEN (OUI) – APPLICATION DES ART 265 ET 266 DU CODE PENAL (OUI) – CONNIVENCE D’EVASION (OUI) LE TRIBUNAL, Vu les pièces de la procédure suivie contre les susnommés du chef de connivence d’évasion Ouï les témoins en leurs déclarations Les prévenus en leurs réponses et en leurs moyens de défense ; Attendu que suivant procès-verbaux d’interrogatoire de flagrant délit en date des 16 août 1996 et 28 août…

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PROCEDURE PENALE – PIECE PRODUITE ARGUEE DE FAUX AU COURS DE L’AUDIENCE – EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE ETABLI A L’ETRANGER – VALIDITE – COMPETENCE DE LA JURIDICTION IVOIRIENNE(NON) – FAITS D’USAGE DE FAUX ET DE RENVOI DES FINS DE POURSUITE – IMPOSSIBILITE DE SE PRONONCER – SURSIS A STATUER (OUI) La COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 373 et 616 du Code de Procédure Pénale; Vu lesdits…

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FAUX EN ECRITURE PRIVEE DE COMMERCE – ATTESTATION D’ASSURANCE – ECRITURE PORTEUSE – LA REDACTION DE L’ACTE – CONDAMNATION – ABUS DE CONFIANCE – REMISE DE SOMME A TITRE DE MANDAT – DETOURNEMENT – CONDAMNATION Le TRIBUNAL, Vu les pièces de la procédure suivie contre les susnommés des chefs de faux en écriture privée de commerce et abus de confiance portant sur la somme de 30.000 Francs ; Vu les prévenus qui ne comparaissent pas. EN LA FORME Attendu…

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FAUX – FAUX COMMIS DANS UN DOCUMENT ADMINISTRATIF – USAGE DE FAUX – ESCROQUERIE PORTANT SUR DIVERSES SOMMES D’ARGENT – FAITS ETABLIS – CONDAMNATION   Le TRIBUNAL, Vu les pièces de la procédure suivie contre les susnommés des chef de faux commis dans un document administratif usage de faux escroquerie portant sur diverses sommes d’argent non encore déterminées; Ouï le prévenu, SD en ses déclarations, La partie civile en sa demande Le prévenu en ses moyens de défense, EN…

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ETAT CIVIL – REGISTRE – DESTRUCTION D’UNE FEUILLE CONCERNANT UN ENFANT DECEDE – REMPLACEMENT PAR UN ACTE AVEC INSCRIPTION D’UN ENFANT JAMAIS DECLARE – FAUX COMMIS A L’ETAT CIVIL (OUI) – CONDAMNATION   Le TRIBUNAL, Vu les pièces de la procédure suivie contre le susnommé du chef de faux commis à l’état civil, Ouï le prévenu en sa réponse ; Le Ministère Public en ses réquisitions ; Le prévenu en ses moyens de défense ; Attendu que suivant procès-verbal…

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01 – Arrêt n° 008 du 1er février 2017 (CAA) – Complicité d’adultère – Partie civile – Dommages-intérêts – Préjudice irréparable  02 – Arrêt n° 774 du 24 juillet 2013 (CAA) – Domaine foncier coutumier – Faux documents – Usage de faux dommages-intérêts – Décès – Extinction de l’action publique  03 – Arrêt n° 645 du 27 juillet 2016 (CAA) – Abus de confiance – Blanchiment de capitaux – Partie civile – Déchets toxiques  04 – Arrêt n° 208…

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