JURISPRUDENCE : DEGUERPISSEMENT
01 – Arrêt n° 376 du 17 mars 2000 (CAA) – Sursis à exécution – Conséquences manifestement excessives Récolte cacaoyère sérieusement perturbée – Discontinuation des poursuites LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT
INFORMATION
Author: Naty
JURISPRUDENCE : EXPROPRIATION FORCEE
01 – Arrêt n° 448 du 31 juillet 2009 (CAA) – Procédure – Sursis à exécution – Affaire relative à la matière d’immatriculation foncière et d’expropriation forcée – Discontinuation des poursuites (oui) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT
JURISPRUDENCE : IMMATRICULATION D’UN TERRAIN
01 – Arrêt n° 539 du 31 octobre 2008 (CAA) – Procédure – Sursis à exécution – Créance concernant l’immatriculation foncière – Suspension – Discontinuation des poursuites 02 – Arrêt n° 992 du 18 juillet 2003 (CAA) – Terrain – Terrain non immatriculé – Mise en valeur – Droit d’usage – Droit d’usage au profit de l’auteur de la mise en valeur – Droit transmis à ses ayants droit – Expulsion des occupants – Remboursement de la somme représentant…
JURISPRUDENCE : VENTE D’UN MÊME TERRAIN A DEUX PERSONNES
01 – Arrêt n° 924 du 06 juillet 2000 (CAA) – Vente immobilière – Forme notariée – Inobservation – Nullité Remboursement du prix de cession – Vente du terrain à deux personnes – Comportement Fautif – Préjudice – Réparation LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT
JURISPRUDENCE : DROITS COUTUMIERS
01 – Arrêt n° 407 du 13 juillet 2007 (CAA) – Pourvoi en cassation – Moyens – Dispositions critiquées étrangères à l’arrêt attaqué – Exception d’irrecevabilité rejetée par l’arrêt avant-dire droit – Moyen non fonde – Propriété – Droits coutumiers – Droits coutumiers non purges – Condamnation au paiement des indemnités de purge (oui) 02- Arrêt n° 465 du 22 mai 2005 (CAA) – Propriété immobilière – Preuve – Permis d’habiter et autorisation de construire délivrés par le ministère…
JURISPRUDENCE : FAUX EN MATIERE FONCIERE :
01 – Arrêt n° 554 du 29 avril 1994 – Procédure – Causes communicables au ministère public – Litige relatif à la location d’un immeuble – Communication du dossier (non) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT
JURISPRUDENCE : CONGE AU LOCATAIRE
01 – Arrêt n° 1161 du 31 juillet 2001 (CAA) – Bail – Bail d’habitation – Reprise du local loué et expulsion de force du locataire – Inobservation de la forme de la notification – Voies de fait (oui) – Condamnation du propriétaire 02 – Arrêt n° 639 du 25 mai 2001 (CAA) – Contrat de bail – Propriétaire – Reprise des lieux – Congé – motif – Réfection en vue de l’occupation – motifs légitimes (oui) 03 –…
JURISPRUDENCE : AUGMENTATION DE LOYER
01 – Arrêt n° 1254 du 09 novembre 2001 (CAA) – Responsabilité civile – Lien de causalité – Etablissement LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT