CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1

Le présent décret détermine les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Cellule nationale de Traitement des Informations financières, en abrégé CENTIF, institué par la loi n° 2016-992 du 14 novembre 2016, susvisée.

 

ARTICLE 2

La CENTIF est une autorité administrative placée sous la tutelle du ministre chargé des Finances. Elle est dotée de l’autonomie financière et d’un pouvoir de décision autonome sur les matières relevant de sa compétence.

A ce titre, la CENTIF dispose d’un personnel et d’un budget propre.