CHAPITRE 2 : ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 3

La CENTIF exerce ses attributions telles que prévues par l’article 60 de la loi n° 2016-992 du 14 novembre 2016 susvisée.

Elle est en outre, chargée :

de conduire et de coordonner l’évaluation mutuelle du dispositif national de Lutte contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme, en abrégé LBC/FT ;
d’élaborer et de présenter les rapports de suivi du dispositif national de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
de coordonner et de suivre la mise en œuvre des recommandations des instances régionales et internationales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
de constituer une banque de données sur les matières relevant de sa compétence, alimentée par l’ensemble des parties prenantes à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

ARTICLE 4

La CENTIF est composée de six membres, à savoir :

un haut fonctionnaire issu soit de la direction des Douanes, soit de la direction du Trésor, soit de la direction des Impôts, ayant rang de directeur d’Administration centrale, désigné par le ministre chargé des Finances. Il assure la présidence de la CENTIF ;
un magistrat spécialisé dans les questions financières, désigné par le ministre chargé de la Justice ;
un haut fonctionnaire, officier de la Police judiciaire, désigné par le ministre chargé de de la Sécurité;
un représentant de la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest assurant le secrétariat de la CENTIF;
un chargé d’enquêtes, inspecteur des services des Douanes, désigné par le ministre chargé de l’Administration des Douanes ;
un chargé d’enquêtes, officier de Police judiciaire, désigné par le ministre chargé de la Sécurité.

Les membres de la CENTIF sont nommés par décret et exercent leurs fonctions à titre permanent.

La durée du mandat du président est de cinq (5) ans, non renouvelable.

La durée du mandat des autres membres de la CENTIF est de trois (3) ans, renouvelable une fois.

ARTICLE 5

En vue d’accomplir ses missions, la CENTIF comprend:

la présidence ;
la direction des Affaires juridiques et de la Coopération internationale ;
le secrétariat général ;
la direction de la Stratégie et du Renseignement ;
la direction de l’Analyse ;
la direction des Enquêtes économiques et financières.

ARTICLE 6

Le président impulse, anime et coordonne les activités de la CENTIF.

A ce titre, il est l’ordonnateur et le responsable du budget.

Le président a rang de directeur général d’Administration centrale.

ARTICLE 7

La direction des Affaires juridiques et de la Coopération internationale est chargée :

de coordonner l’élaboration des rapports d’enquêtes, d’échanges d’informations et de tous documents à transmettre aux autorités compétentes et aux parties prenantes à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme;
d’assurer le suivi des activités de la CENTIF auprès du ministère de la Justice et des juridictions ;
d’assurer le suivi du traitement des Déclarations d’Opérations suspectes, en abrégé DOS, auprès du ministère public et de toutes les juridictions nationales ainsi qu’auprès de toute partie prenante concernée par la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
d’assurer, en liaison avec les autorités de contrôle, le suivi des assujettis du secteur judiciaire ainsi que des autres membres des Entreprises et Professions non financières désignées du secteur judiciaire ;
de s’assurer, en relation avec les institutions concernées, de la signature, de la ratification et de la mise en œuvre des instruments internationaux relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
d’assurer le conseil de la CENTIF sur les questions juridiques ;
d’assurer, en collaboration avec le Secrétariat général, et les autres directions, la conduite de l’évaluation mutuelle et de l’élaboration du rapport de suivi ;
d’assurer, en collaboration avec les directions concernées, la coopération au plan international.

La direction des Affaires juridiques et de la Coopération internationale est dirigée par le membre magistrat proposé par le ministre chargé de la Justice.

Il a rang de directeur d’Administration centrale.

ARTICLE 8

La direction des Affaires juridiques et de la Coopération internationale comprend deux sous-directions :

la sous-direction des Affaires juridiques ;
la sous-direction de la Coopération internationale.

ARTICLE 9

Le secrétaire général coordonne les activités techniques et administratives de la CENTIF.

A ce titre, il est chargé :

d’organiser et d’assurer le secrétariat des réunions du comité des membres et autres rencontres de la CENTIF, notamment les rencontres de la CENTIF avec les assujettis, les partenaires techniques et toutes les institutions nationales impliquées dans la LBC/FT;
d’assurer le bon fonctionnement administratif de la CENTIF, en rapport avec le responsable administratif et financier, notamment la répartition des tâches, l’élaboration, le suivi et l’évaluation des plans de formation du personnel ainsi que la gestion des absences et des congés ;
d’accuser réception des Déclarations d’Opérations Suspectes ainsi que des Demandes d’informations et de procéder à leur encodage;
d’assurer la coopération avec les parties prenantes à la LBC/FT au plan national, notamment avec les assujettis et les administrations ;
d’élaborer les rapports d’activités trimestriels et annuels de la CENTIF;
d’assurer l’archivage des dossiers ainsi que la gestion de la documentation;
de contribuer, en liaison avec la direction des Affaires juridiques et de la Coopération internationale, à l’organisation des activités de la CENTIF avec les institutions internationales et régionales impliquées dans la LBC/FT, ainsi qu’avec les partenaires au développement ;
de gérer la communication et d’animer le site WEB de la CENTIF.

Le secrétariat général est assuré par le membre désigné par la BCEAO.

Il a rang de directeur d’Administration centrale.

ARTICLE 10

La direction de la Stratégie et du Renseignement est chargée :

de coordonner, en relation avec les autres services d’enquêtes et de renseignement, les activités de collecte, de traitement, de diffusion des informations et du renseignement ;
d’analyser, de traiter et de répondre aux demandes d’informations émises par les autorités et services au plan national et international, le cas échéant, en relation avec les autres directions ;
de mener les activités relatives à l’intelligence économique et la veille stratégique ;
de collecter et d’analyser les données statistiques criminelles;
de rédiger des notes de renseignement ;
d’assurer le conseil de la CENTIF sur le plan sécuritaire;
d’assurer la gestion des outils d’informations.

La direction de la Stratégie et du Renseignement est dirigée par le membre, haut fonctionnaire de police, désigné par le ministre chargé de la sécurité.

Il a rang de directeur d’Administration centrale.

ARTICLE 11

La direction de la Stratégie et du Renseignement comprend deux sous-directions:

la sous-direction de la Stratégie ;
la sous-direction du Renseignement.

ARTICLE 12

La direction de l’Analyse est chargée :

d’analyser et de traiter les déclarations d’opérations suspectes reçues des assujettis et, le cas échéant, les demandes d’informations;
de mener les activités d’analyse stratégiques en liaison avec les autres directions ;
de mener les activités opérationnelles de la CENTIF en matière d’investigations, d’échanges d’informations en liaison avec les autres directions ;
de coordonner les activités techniques de la CENTIF auprès de la direction générale des Douanes, de l’Organisation mondiale des Douanes et des autres organisations internationales similaires ;
d’assurer la gestion des bases de données.

La direction de l’Analyse est dirigée par le membre, inspecteur des Services des Douanes, proposé par le ministre chargé de l’Administration des Douanes.

Il a rang de directeur d’Administration centrale.

ARTICLE 13

La direction de l’Analyse comprend deux sous-directions :

la sous-direction de l’Analyse stratégique;
la sous-direction de l’Analyse opérationnelle.

ARTICLE 14

La direction des Enquêtes économiques et financières est chargée :

de rechercher et de constater les infractions sous-jacentes à la LBC/FT à travers le traitement des Déclarations d’Opérations Suspectes adressées à la CENTIF par les assujettis ;
de coordonner les activités opérationnelles de la CENTIF en matière d’enquêtes, d’échanges d’informations avec l’Organisation internationale de la Police criminelle Interpol, ainsi qu’avec les autres institutions policières nationales et internationales ;
d’assurer la coordination et le suivi des demandes d’informations complémentaires, dans le cadre des enquêtes liées aux Déclarations d’Opérations Suspectes et aux Demandes d’Informations ;
de coordonner les activités techniques de police à police et avec le correspondant de la CENTIF auprès des services d’enquêtes ;
de rédiger les projets de rapports d’enquêtes.

La direction des Enquêtes économiques et financières est dirigée par le membre officier de Police judiciaire proposé par le ministre chargé de la Sécurité. Il a rang de directeur d’Administration centrale.

ARTICLE 15

La direction des Enquêtes économiques et financières comprend deux sous-directions :

la sous-direction des Enquêtes économiques ;
la sous-direction des Enquêtes financières.

ARTICLE 16

Les sous-directions de la CENTIF sont animées par des sous-directeurs nommés par arrêté du ministre chargé des Finances, sur proposition du président de la CENTIF.

Les sous-directions sont subdivisées en service par décision du président de la CENTIF.

Les chefs de Service sont nommés par décision du président de la CENTIF.

ARTICLE 17

Avant leur entrée en fonction, les membres de la CENTIF prêtent serment devant la Cour d’Appel du ressort du siège de la CENTIF, suivant les termes ci-après : «Je jure de remplir ma fonction avec conscience, loyauté, probité et intégrité. Je respecterai tout le temps que durera cette fonction et après cessation de celle-ci, le secret professionnel et ne ferai usage des informations recueillies dans ce cadre, qu’aux seules et uniques fins prévues par la loi».

ARTICLE 18

Si l’un des membres de la CENTIF ne peut exercer son mandat jusqu’à son terme, pour cause de démission, d’empêchement dûment constaté ou pour perte de la qualité ayant justifié sa nomination, il est pourvu à son remplacement dans un délai de deux (2) mois, à compter de la date de démission, de constat de l’empêchement ou de la perte de la qualité.

Le membre choisi pour le remplacer, désigné par correspondance de l’autorité responsable de sa structure d’origine, exerce ses fonctions pour la durée restante du mandat et bénéficie des mêmes droits et avantages. .

ARTICLE 19

Les membres de la CENTIF bénéficient d’une carte professionnelle.

ARTICLE 20

La responsabilité civile de la CENTIF et de ses membres ne peut être engagée à l’occasion de l’exercice de leurs missions, qu’en cas de dol ou de faute lourde.

ARTICLE 21

Pendant toute la durée de leur fonction, les membres de la CENTIF perçoivent, outre leurs salaires, une indemnité mensuelle de fonction fixée par arrêté du ministre chargé des Finances.

ARTICLE 22

Un règlement intérieur, approuvé par le ministre chargé des Finances, fixe les règles de fonctionnement interne de la CENTIF.

ARTICLE 23

Le personnel de la CENTIF est constitué de fonctionnaires et d’agents de l’Etat détachés ou mis à disposition, et d’un personnel contractuel recruté directement, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Sans préjudice des règles particulières internes régissant la CENTIF, le personnel fonctionnaire est régi par le Statut général de la Fonction publique et le personnel contractuel, par le Code du Travail.

ARTICLE 24

Le personnel de la CENTIF signe, à sa prise de fonction, un engagement sur l’honneur dont les termes sont définis comme suit : « Je jure de bien et fidèlement accomplir les tâches de mes fonctions, de me conduire en toute circonstance en digne et loyal agent de la CENTIF. Je m’engage sur l’honneur, à respecter les valeurs de la CENTIF, notamment à obéir aux lois et règlements la régissant, à observer strictement l’obligation de réserve et de confidentialité que m’imposent lesdites fonctions. Je m’engage également à faire preuve d’une probité morale et professionnelle irréprochable. Je suis conscient que si je ne respecte pas ces engagements, je m’expose à la rigueur de la loi. En foi de quoi, je signe le présent engagement, pour servir et valoir ce que de droit».

Le personnel de la CENTIF a droit à une carte professionnelle.

ARTICLE 25

Outre leur traitement, les fonctionnaires et agents de l’Etat en service à la CENTIF perçoivent une prime mensuelle de risque imputable au budget de la CENTIF. Le personnel contractuel perçoit une rémunération mensuelle imputable au budget de la CENTIF.

Les modalités d’octroi de ces primes et rémunérations sont fixées par un barème approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé des Finances et du ministre chargé du Budget.

ARTICLE 26

Dans l’exercice de ses attributions, la CENTIF peut recourir à des correspondants au sein des administrations dont le concours est jugé nécessaire dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Les correspondants identifiés sont désignés ès qualité par arrêté de leur ministre de tutelle. Ils collaborent avec la CENTIF dans la mise en œuvre de ses missions. Les correspondants doivent, dans leur administration d’origine, occuper des responsabilités suffisantes pour mener à bien leurs missions liées à la LBC/FT.

Les missions des correspondants consistent essentiellement à collecter des renseignements financiers à la demande de la CENTIF, à suivre les dossiers de la CENTIF dans les administrations dont ils sont issus et à fournir sous leur propre initiative ou à sa demande, des informations à la CENTIF.

Les correspondants perçoivent une indemnité fixée par arrêté du ministre chargé des Finances, imputable au budget de la CENTIF.

ARTICLE 27

Les correspondants de la CENTIF prêtent serment avant d’entrer en fonction devant le tribunal du ressort du siège de la CENTIF, suivant les termes ci-après : « Je jure de respecter tout le temps que durera ma fonction et après cessation de celle-ci, le secret professionnel et ne ferai usage des informations dont j’ai eu connaissance dans le cadre de mes missions qu’aux seules et uniques fins prévues par la loi ».

ARTICLE 28

Les membres, le personnel et les correspondants de la CENTIF sont tenus au respect du secret des informations, faits et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de 1 ‘exercice de leurs fonctions, même après la cessation de celles-ci.

Les informations, faits et renseignements évoqués à l’alinéa précédent ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles prévues par la loi relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

En cas de non-respect des dispositions ci-dessus, les contrevenants sont passibles des sanctions prévues à l’article 72 de la loi n°2016-992 du 14 novembre 2016 susvisée.