CHAPITRE 5 : DISPOSITION TRANSITOIRE ET FINALE

ARTICLE 18

Dès la mise en place du pôle pénal économique et financier, les procédures pendantes devant la chambre spéciale prévues par les décrets n° 2020-124 du 29 janvier 2020 et n° 2021- 242 du 26 mai 2021 lui seront transférées.

 

ARTICLE 19

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécuté comme loi de l’Etat.