Author: Naty

PROCEDURE – AFFAIRES COMMUNICABLES AU MINISTERE PUBLIC CAUSE RELATIVE AU DROIT FONCIER – INOBSERVATION – NULLITE (OUI) La COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 18 juillet 2001 ; Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (n° 330 du 24 novembre 1999 de la Cour d’Appel de Daloa) et des productions, que suivant exploit en date du 29 décembre 1998 de Maître M…, Huissier de justice, les Ayants-droit…

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CONTRAT DE LOCATION – VIOLATION DE CLAUSE CONTRACTUELLE EXPULSION – COMPETENCE DU JUGE DES REFERES (NON) La COUR, Vu les pièces du dossier et les mémoires produits ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI OU ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DE LA LOI, NOTAMMENT QUE L’ARTICLE 226 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE Vu l’article 226 alinéa 1 du Code de procédure civile, commerciale et administrative ;…

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DROIT FONCIER – DROITS COUTUMIERS – DROITS PERSONNELS CESSION (NON) – INOBSERVATION – NULLITE (OUI) La COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu l’exploit de pourvoi en cassation en date du 5 septembre 2000 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 31 janvier 2002 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE DE MOTIFS Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (n° 16 du 12 janvier…

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01/ PROCEDURE – CONCLUSIONS – OMISSION DE STATUER – CASSATION 02/ VENTE – CHOSE VENDUE – QUALITE DE PROPRIETAIRE (NO) – NULLITE La COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 10 mai 2001 ; Sur le premier moyen de cassation pris de l’omission de statuer ; Vu l’article 206-7° du Code de procédure civile, commerciale et administrative ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Daloa, 2 février 2000) que…

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PROPRIETE IMMOBILIERE- IMMEUBLE – TITRE FONCIER INSCRIPTION AU LIVRE FONCIER – TITRE DEFINITIF ET INATTAQUABLE (OUI). La COUR, VU les mémoires produits ; VU les conclusions du Ministère Public en date du 25 Février 2003 ; Sur la recevabilité du pourvoi en cassation Attendu que dans son mémoire en réponse daté du 18 Juin 2001 Z. épouse A. B. a soulevé l’irrecevabilité du pourvoi en cassation comme intervenu hors délai légal dans la mesure où l’exploit de signification de…

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DROIT FONCIER – DROITS COUTUMIERS PREEXISTANTS – PURGE PAR L’ETAT (NON) – SORT DES DROITS COUTUMIERS – OMISSION DE STATUER – CASSATION – DROIT FONCIER – PROPRIETE – DETENTEURS D’ARRETE DE CONCESSION PROVISOIRE ET DEFINITIVE – EXPULSION DE L’OCCUPANT La COUR, Vu les exploits en date des 29 juin et 14 juillet 2000, à fins de pourvoi en cassation ; Vu le mémoire en défense produit ; Vu les conclusions écrites du 5 juin 2002 du Ministère Public ;…

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SAISIE IMMOBILIERE – COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE – LIQUIDITE DE LA CREANCE – INSUFFISANCE DES ELEMENTS – ANNULATION La COUR, Vu les pièces produites ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 28 mai 2001 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE, DE L’OBSCURITE OU DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS Vu l’article 206 – 6ème du Code de procédure civile, commerciale et Administrative ;…

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01/ MISE EN ETAT – JUGE CHARGE DE LA MISE EN ETAT – OBLIGATION 02/ FONCIER RURAL – PROPRIETE – OCCUPATION PAISIBLE ET CONTINUE PENDANT PRES D’UN SIECLE – PRESCRIPTION ACQUISITIVE (OUI) La COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 19 Mars 2002 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE LA VIOLATION DE LA LOI OU ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DE LA LOI NOTAMMENT DE L’ARTICLE 48…

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