Naty – Page 229 – POUR VOS DROITS

POURVOI : N° 029/2018/PC DU 25/01/2018 (CÔTE D’IVOIRE) – DEUXIEME CHAMBRE – ARRÊT N° 029/2019 DU 31 JANVIER 2019 – COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A)

ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER DEVENUE DEFINITIVE – RECOUVREMENT DE CREANCE – SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES – DECLARATIONS INEXACTES ET INCOMPLETES PAIEMENT DES CAUSES D’UNE SAISIE – DOMMAGES-INTERÊTS AFFAIRE : CI (CONSEIL : MAITRE DA, AVOCAT A LA COUR) CONTRE LA BANQUE VE (CONSEILS : SCPA FA & ASSOCIES, AVOCATS A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’Arrêt n°06 rendu le 03 février 2017 par la Cour d’appel d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant : «…

POURVOI : N° 024/2018/PC DU 15/01/2018 (CÔTE D’IVOIRE) – DEUXIEME CHAMBRE – ARRÊT N° 028/2019 DU 31 JANVIER 2019 – COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A)

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POURVOI EN CASSATION – RECOURS EN REVISION DEVANT LA COUR D’APPEL – DEMANDE D’ANNULATION D’UN ARRÊT – OBSERVATIONS SOUS QUINZAINE – CONVENTION DE CESSION DE CREANCE – « PAS DE PORTE » – RECOUVREMENT A LA CHARGE DES COMMERÇANTS – ELEMENTS NOUVEAUX AFFAIRE : DAME KO (CONSEIL : MAITRE ED, AVOCAT A LA COUR) CONTRE SOCIETE SG (…) Adresses respectives des parties En cassation de l’Arrêt n°371 CIV/17 rendu le 30 juin 2017 par la Cour d’appel d’Abidjan dont…

POURVOI : N° 175/2017/PC DU 30/10/2017 (CÔTE D’IVOIRE) – DEUXIEME CHAMBRE – ARRÊT N° 027/2019 DU 31 JANVIER 2019 – COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A)

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CONVENTION DE CESSION D’ACTIONS PAR UN ETAT – PAIEMENT D’UN ACOMPTE SIGNATURE D’UNE CONVENTION – PAIEMENT DE RELIQUAT – NOUVELLE SOCIETE – ABSENCE DE PAIEMENT – DECISION DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE – PROTOCOLE D’ACCORD AFFAIRE : SOCIETE SAP (CONSEILS : SCPA SO & ASSOCIES ET MAITRE JO, AVOCATS A LA COUR) CONTRE  SOCIETE TR  BI  YA (CONSEILS : SCPA ME, AVOCATS A LA COUR)  GMG INVESTMENT(S) PRIVATE (PTE LTD) SA (CONSEILS : SCPA IM &…

POURVOI : N° 161/2016/ PC DU 03/08/ 2016 (CÔTE D’IVOIRE) – DEUXIEME CHAMBRE – ARRÊT N° 025/2019 DU 31 JANVIER 2019 – COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A)

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CESSION D’UNE SOCIETE PAR L’ENSEMBLE DES ASSOCIES – SOCIETE CIVILE DE PATRIMOINE RECONDUCTION DU MANDAT D’UN GERANT – ASSOCIE UNIQUE – TACHES DE GESTION ADMINISTRATIVE – GERANCE – LICENCIEMENT – MESENTENTE – PAIEMENT D’INDEMNITES ET DE DOMMAGES ET INTERÊTS – REVOCATION ABUSIVE DE MANDAT DE GERANT AFFAIRE : SOCIETE SA(CONSEILS : SCPA AN, FO & ASSOCIES, AVOCATS A LA COUR) CONTRE MONSIEUR LE SOCIETE PR (…) Adresses respectives des parties) En cassation du Jugement n° 4651/2015 rendu le…

POURVOI : N° 158/2016/PC DU 02/08/2016 (GABON) – DEUXIEME CHAMBRE – ARRÊT N° 024/2019 DU 31 JANVIER 2019 – COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A)

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ACTIONNAIRE MAJORITAIRE – JUGE DES REFERES DEMANDE DE DESIGNATION D’UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE AFFAIRE : SOCIETE SM (CONSEILS : SCP NT & ME , AVOCATS A LA COUR) CONTRE MONSIEUR HA (CONSEIL : MAITRE CH, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’Arrêt n° 33/2015-2016 rendu le 06 mai 2016 par la Cour d’appel de Libreville et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier…

POURVOI : N° 018/2016/PC DU 20/01/2016 (RDC) – DEUXIEME CHAMBRE – ARRÊT N° 023/2019 DU 31 JANVIER 2019 -COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A)

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ETAT DES HONORAIRES – SAISIE-EXECUTION DE CREANCES – PAIEMENT D’UNE SOMME BIEN FONDE D’UNE SAISIE – VERSEMENT DE SOMMES SAISIES – DEFAUT D’EXECUTION D’UNE MESURE – PAIEMENT DES CAUSES D’UNE SAISIE – ANNULATION D’UNE DECISION – APPEL AFFAIRE : MAITRES MU MAITRE BO CONTRE RA (CONSEIL : MAITRE SH, AVOCAT A LA COUR)  BR(CONSEIL : KA, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’Arrêt rendu sous RACA 178 le 22 octobre 2015 par…

POURVOI : N° 223/2015/PC DU 29/12/2015 (RDC) – DEUXIEME CHAMBRE – ARRÊT N° 022/2019 DU 31 JANVIER 2019 -COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A)

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SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES – MAINLEVEE D’UNE SAISIE – NOUVELLE SAISIE ATTRIBUTION – ACTION MAL FONDEE – ARRÊT CONFIRMATIF – ETAT DES HONORAIRES AFFAIRE : MAITRE MUMAITRE BO CONTRE RA (CONSEIL : MAITRE SH, AVOCAT A LA COUR) BR(CONSEIL : MAITRE KA, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’Arrêt sous RCA 31.591/31.711 rendu le 28 mai 2015 par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement et…

POURVOI : N° 001/2017/PC DU 04/01/2017 (RDC) – PREMIERE CHAMBRE – ARRÊT N° 021/2019 DU 24 JANVIER 2019 – COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A)

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COLIS DE DIAMANT – EXPORTATION – VENTE – RAPATRIEMENT DU PRIX – DEMANDE DE RESTITUTION D’UNE SOMME – CONDAMNATION DE PAIEMENT – OPPOSITION – APPEL AFFAIRE : SOCIETE WC(CONSEILS : MAITRE KA ET LA SCPA PA AVOCATS A LA COUR) CONTRE BANQUE BC(CONSEILS : MAITRE SH ET ASSOCIES, AVOCATS A LA COUR) REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO EN SIGLE RDC(CONSEILS : MAITRES MA, KA ET MA, AVOCATS A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt…