Naty – Page 1842 – POUR VOS DROITS

DECRET N° 80-1196 DU 28 OCTOBRE 1980, MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET N° 78-697 DU 24 AOUT 1978, PRIS POUR L’APPLICATION DE LA LOI N° 78-662 DU 4 AOUT 1978, PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE

ARTICLE PREMIER L’énumération faite à l’article 2 du décret n° 78-697 du 24 août 1978 susvisé des fonctions que les magistrats du deuxième grade sont appelés à exercer est modifiée et complétée comme suit : a) Premier groupe : Substitut à l’Administration centrale ; Juge et juge d’instruction de 1ère classe ; Juge de section ; Substitut du Procureur de la République de 1ère classe. b) Deuxième groupe : Juge et juge d’instruction de 2ème classe ; Juge de…

DECRET N° 80-1197 DU 28 OCTOBRE 1980, PORTANT CREATION DES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE ET D’APPEL ET FIXANT LEUR SIEGE, LEUR RESSORT TERRITORIAL ET LEUR COMPOSITION

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| LE STATUT DE LA MAGISTRATURE

ARTICLE PREMIER Sont créés les cours d’appel, les tribunaux de première instance et les sections détachées de ces tribunaux énumérés au tableau A figurant en annexe du présent décret. ARTICLE 2 Le siège de ces juridictions, leur ressort territorial et leur composition sont fixés conformément audit tableau. ARTICLE 3 Le tableau B annexé au présent décret détermine les emplois judiciaires prévus dans ces juridictions. ARTICLE 4 Les juges de sections adjoints nommés dans une section détachée…

DECRET N° 85-1092 DU 16 OCTOBRE 1985, MODIFIANT LES DECRETS N° 78-697 DU 24 AOÛT 1978, PRIS POUR L’APPLICATION DE LA LOI N° 78-662 DU 4 AOÛT 1978, PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE ET 80-1197 DU 28 OCTOBRE 1980 (MODIFIE PAR LE DECRET N° 84-716 DU 23 MAI 1984), PORTANT CREATION DES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE ET D’APPEL ET FIXANT LEUR SIEGE, LEUR RESSORT TERRITORIAL ET LEUR COMPOSITION

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| LE STATUT DE LA MAGISTRATURE

ARTICLE PREMIER L’annexe I relative aux emplois prévus à l’Administration centrale, portée à la suite du décret n° 78-697 du 24 août 1978 pris pour l’application de la loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant statut de la Magistrature, est annulée et remplacée par celle jointe au présent décret. ARTICLE 2 Le tableau B, relatif aux emplois prévus dans les juridictions, annexé au décret n° 80-1197 du 28 octobre 1980, portant création des juridictions de première instance…

DECRET N°94-525 DU 21 SEPTEMBRE 1994 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET N° 78-697 DU 24 AOÛT 1978, MODIFIE PARLES DECRETS N° 80-1196 DU 28 OCTOBRE 1980 ET N° 85-1092 DU 16 OCTOBRE 1985, PRIS POUR L’APPLICATION DE LA LOI N° 78-662 DU 4 AOÛT 1978 PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE

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| LE STATUT DE LA MAGISTRATURE

ARTICLE PREMIER Le décret n° 78-697 du 24 août 1978 pris pour l’application de la loi n° 61-155 du 18 mai 1961, modifié par la loi n° 64-277 du 14 juin 1964 portant organisation judiciaire est modifié et complété comme suit : PARAGRAPHE 2 – NOUVEAU NOTATION ET APPRECIATION ARTICLE 5 – NOUVEAU Chaque année avant le 1er juillet, le premier Président et le procureur général près la Cour d’Appel adressent au ministère de la Justice, pour chaque…

DECRET N°94-665 DU 21 DECEMBRE 1994 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET N° 78-697 DU 24 AOUT 1978, PRIS POUR L’APPLICATION DE LA LOI N° 78-662 DU 4 AOUT 1978 PORTANT STATUT DE MAGISTRATURE, TEL QUE MODIFIE PARLES DECRETS N° 80-1192 DU 28 OCTOBRE 1980 ET N° 85-1092 DU 16 OCTOBRE 1985

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| LE STATUT DE LA MAGISTRATURE

ARTICLE PREMIER L’article 2 du décret n° 78-697 du 24 août 1978, pris pour l’application de la loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant statut de la Magistrature et l’annexe I dudit, décret sont modifiés et complétés comme suit : ANNEXE I Hors hiérarchie Groupe B : Procureur général à l’Administration centrale….16 Premier grade 1er groupe : Avocat général à l’Administration centrale …….20 Premier grade 2e groupe : Substitut général à l’Administration centrale……8 Deuxième grade 1er groupe…

DECRET N° 97-580 DU 8 OCTOBRE 1997 MODIFIANT LE DECRET N° 78-697 DU 24 AOUT 1978 PRIS POUR L’APPLICATION DE LA LOI N° 78-662 DU 4 AOUT 1978 PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE TEL QUE MODIFIE ET COMPLETE PAR LES DECRETS N° 80-1196 DU 28 OCTOBRE 1980 ET 85-1092 DU 16 OCTOBRE 1985 ET N° 94-525 DU 21 SEPTEMBRE 1994

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| LE STATUT DE LA MAGISTRATURE

ARTICLE PREMIER L’article 2 du décret n° 78-697 du 24 août 1978 ci-dessus spécifié est modifié et complété ainsi qu’il suit : ARTICLE 2 (NOUVEAU) Les magistrats sont appelés à exercer les fonctions classées dans les grades et groupes ci-après: 1°) Hors hiérarchie : Groupe A : Président de Chambre à la Cour suprême et premier avocat général près ladite Cour. Groupe B : Conseiller à la Cour suprême et avocat général près ladite Cour ; Premier Président…

DECRET N° 2008-109 DU 5 MARS 2008 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET N° 78-697 DU 24 AOUT 1978 PRIS POUR L’APPLICATION DE LA LOI N° 78-662 DU 4 AOUT 1978 PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE, TEL QUE MODIFIE ET COMPLETE PAR LES DECRETS n°s 80-1196 DU 28 OCTOBRE 1980, 85-1092 DU 16 OCTOBRE 1985, 94-525 DU 21 SEPTEMBRE 1994, 94-665 DU 21 DECEMBRE 1994 ET 97-580 DU 8 OCTOBRE 1997

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| LE STATUT DE LA MAGISTRATURE

ARTICLE PREMIER L’article 2 du décret n° 78- 697 du 24 août 1978, pris pour l’application de la loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant statut de la Magistrature, tel que modifié par les décrets n°s 80-1192 du 28 octobre 1980, 85-1092 du 16 octobre 1985, 94-525 du 21 septembre 1994, 94-665.du 21 décembre 1994 et 97-580 du 8 octobre 1997 est modifié et complété comme suit : ARTICLE 2 – NOUVEAU Les Magistrats sont appelés à…

LES DONATIONS ENTRE VIFS ET LES TESTAMENTS (LOI ABROGEE)

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| DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

(LOI N° 64-380 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE AUX DONATIONS ENTRE VIFS ET AUX TESTAMENTS) LA LOI RELATIVE AUX LIBERALITES DE 2020 : LOI EN VIGUEUR CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 7) CHAP. 2 : DE LA CAPACITE DE DISPOSER OU DE RECEVOIR PAR DONATION ENTRE VIFS OU PAR TESTAMENT (ART. 8 – 10) CHAP. 3 : DE LA REDUCTION DE LA PORTION DE BIENS DISPONIBLES (ART. 11- 25) CHAP. 4 : DES DONATIONS ENTRE VIFS…