ARTICLE PREMIER
L’énumération faite à l’article 2 du décret n° 78-697 du 24 août 1978 susvisé des fonctions que les magistrats du deuxième grade sont appelés à exercer est modifiée et complétée comme suit :
a) Premier groupe :
- Substitut à l’Administration centrale ;
- Juge et juge d’instruction de 1ère classe ;
- Juge de section ;
- Substitut du Procureur de la République de 1ère classe.
b) Deuxième groupe :
- Juge et juge d’instruction de 2ème classe ;
- Juge de section adjoint ;
- Substitut de Procureur de la République de 2ème classe.
ARTICLE 2
Il est ajouté à l’article 7 dudit décret un dernier alinéa conçu :
Les services effectifs s’entendent des services accomplis en position d’activité ou de détachement.
ARTICLE 3
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
Fait à Abidjan, le 28 octobre 1980
Félix HOUPHOUET-BOIGNY