ARTICLE 1 On ne pourra disposer de ses biens, à titre gratuit, que par donation entre vifs ou par testament, dans les formes ci-après établies. ARTICLE 2 La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte. ARTICLE 3 Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de…
ARTICLE 8 Pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d’esprit et majeur ou mineur émancipé. ARTICLE 9 Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d’être conçu au moment de la donation. Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d’être conçu à l’époque du décès du testateur. Néanmoins, la donation ou le testament n’auront leur effet qu’autant que l’enfant sera né viable. ARTICLE 10 Les dispositions entre vifs…
SECTION 1 : DE LA PORTION DE BIENS DISPONIBLE ARTICLE 11 Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder le quart des biens du disposant si, à son décès, il laisse des enfants ou des descendants d’eux. Elles ne pourront excéder la moitié des biens si, à défaut d’enfants ou de descendants d’eux, le disposant laisse des frères et sœurs ou descendants d’eux, des ascendants ou un conjoint survivant. ARTICLE 12 A défaut…
SECTION 1 DE LA FORME DES DONATIONS ENTRE VIFS ARTICLE 26 Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaire, dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. ARTICLE 27 La donation entre vifs n’engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu’elle aura été acceptée en termes exprès. L’acceptation pourra être faite du vivant du donateur, par un acte postérieur et authentique, dont il restera…
SECTION 1 : DES REGLES GENERALES SUR LA FORME DES TESTAMENTS ARTICLE 51 Toute personne pourra disposer par testament, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté. ARTICLE 52 Un testament ne pourra être fait dans le même acte par ceux ou plusieurs personnes, soit au profit d’un tiers, soit à titre de disposition réciproque et mutuelle. ARTICLE 53 Un testament pourra être olographe, ou fait par acte public…
(LOI N° 64-379 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE AUX SUCCESSIONS) LA LOI RELATIVE AUX SUCCESSIONS DE 2019 : LOI EN VIGUEUR CHAP. 1 : DE L’OUVERTURE DES SUCCESSIONS (ART. 1 – 4) CHAP. 2 : DES QUALITES POUR SUCCEDER (ART. 5 – 7 ) CHAP. 3 : DES DIVERS ORDRES DE SUCCESSION ENTRE LES HERITIERS (ART. 8 – 39) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. 4 : DES DROITS DE L’ETAT (ART. 40 – 42) CHAP. 5 :…
ARTICLE 1 Les successions s’ouvrent par la mort. ARTICLE 2 La loi règle l’ordre de succéder entre les héritiers ; à leur défaut, les biens passent à l’État. ARTICLE 3 Les héritiers sont saisis de plein droit sous l’obligation d’acquitter toutes les charges de la succession. L’Etat doit se faire envoyer en possession. ARTICLE 4 La succession s’ouvre au dernier domicile du défunt pour l’ensemble des biens. Seront portées devant le juge de ce domicile les…
ARTICLE 5 Pour succéder, il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession. Sont donc incapables de succéder : 1°) celui qui n’est pas encore conçu ; 2°) l’enfant qui n’est pas né viable. ARTICLE 6 Est indigne de succéder, celui qui a été condamné en tant que l’auteur, coauteur ou complice, pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort ou porté des coups mortels au défunt. Peut être déclaré indigne de succéder celui qui…