Naty – Page 1843 – POUR VOS DROITS

ARTICLE 98 Le Conseil de l’Ordre siégeant comme conseil de Discipline poursuit et réprime les infractions et fautes commises par un avocat ou un ancien avocat dès lors qu’à l’époque où les faits ont été commis il était inscrit au tableau, sur la liste du stage ou sur la liste des avocats honoraires d’un barreau. Le conseil de Discipline agit soit d’office, soit à la demande du Procureur général, soit à l’initiative du bâtonnier. ARTICLE 99 Le conseil…

CHAPITRE 2 : PROCEDURE DISCIPLINAIRE

| Aucun commentaire

| LA PROFESSION D'AVOCAT

ARTICLE 107 Aucune peine disciplinaire, aucune mesure d’interdiction provisoire ne peut être prononcée sans que l’avocat mis en cause ait été entendu ou appelé dans un délai d’au moins quinze (15) jours. ARTICLE 108 Le bâtonnier, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Procureur général ou sur la plainte de toute personne intéressée, procède à une enquête sur le comportement de l’avocat mis en cause. Il classe l’affaire ou prononce le renvoi devant le conseil…

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

| Aucun commentaire

| LA PROFESSION D'AVOCAT

ARTICLE 122 Les arrêts de la Cour d’Appel intervenant en application de la présente loi, en matière disciplinaire d’honoraires ou de frais ou sur recours contre toute décision du Conseil de l’Ordre sont rendus sans frais. Ils sont susceptibles d’un pourvoi en Cassation dans les formes et délais prévus par le Code de Procédure civile, commerciale et administrative. La notification de l’arrêt fait courir le délai de pourvoi même à l’encontre de celui qui notifie. ARTICLE 123 Tous…

LE STATUT DE LA MAGISTRATURE – (LOI ABROGEE)

| Aucun commentaire

| LES PROFESSIONS ET ACTIVITES

(LOI N° 78-662 DU 4 AOUT 1978, PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE) LE STATUT DE LA MAGISTRATURE DE 2022 : LOI EN VIGUEUR CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 19) CHAP. 2 : RECRUTEMENT (ART. 20 – 26) CHAP. 3 : AVANCEMENT (ART. 27 – 32) CHAP. 4 : DE LA REMUNERATION (ART. 33 – 34 ) CHAP. 5 : DE LA DISCIPLINE (ART. 35 – 57) CHAP. 6 : DES DISPOSITIONS PARTICULIERES (ART. 58 – 69)…

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

| Aucun commentaire

| LE STATUT DE LA MAGISTRATURE

ARTICLE PREMIER Le corps judiciaire comprend : les magistrats de la Cour suprême, les magistrats du siège et du parquet des cours d’appel, des tribunaux de première instance ainsi que les magistrats en service à l’Administration centrale du ministère de la Justice. Il comprend en outre les auditeurs de Justice. ARTICLE 2 La hiérarchie du corps judiciaire comprend deux grades comportant chacun deux groupes. A l’intérieur de chacun des groupes des deux grades, sont établis des échelons d’ancienneté….

CHAPITRE 2 : RECRUTEMENT

| Aucun commentaire

| LE STATUT DE LA MAGISTRATURE

ARTICLE 20 Sous réserve des dispositions de l’article 25, nul ne peut être nomme magistrat s’il n’a accompli préalablement; un stage de formation professionnelle et satisfait aux examens de fin de stage. L’admission au stage a lieu par voie de concours ou sur titre dans les conditions fixées à l’article 24. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. ARTICLE 21 Les candidats au concours doivent : 1°) être titulaire de la licence en Droit délivré…

CHAPITRE 3 : AVANCEMENT

| Aucun commentaire

| LE STATUT DE LA MAGISTRATURE

ARTICLE 27 Nul magistrat du second grade ne peut être nommé au grade supérieur s’il n’est inscrit au tableau d’avancement. Les fonctions du premier groupe de chaque grade ne peuvent être conférées qu’après inscription sur une liste d’aptitude à ces fonctions. ARTICLE 28 Les promotions de grade ou nominations aux fonctions du premier groupe de chaque grade interviennent dans les formes prévues à l’article 5. ARTICLE 29 Il est: institué une commission chargée de dresser et arrêter…

CHAPITRE 4 : DE LA REMUNERATION

| Aucun commentaire

| LE STATUT DE LA MAGISTRATURE

ARTICLE 33 Les magistrats perçoivent une rémunération qui comprend le traitement soumis à retenue pour pension et ses accessoires, tels que définis par le statut général de la Fonction publique. Les traitements affectés à chacun des grades, groupes et échelons du corps judiciaire et le traitement des auditeurs de Justice sont fixés par décret. ARTICLE 34 Les magistrats ont en outre droit à tous les avantages consentis aux fonctionnaires régis par le statut général de la Fonction publique.

POUR VOS DROITS

Author: Naty

TITRE IV : DE LA DISCIPLINE / CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 2 : PROCEDURE DISCIPLINAIRE

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

LE STATUT DE LA MAGISTRATURE – (LOI ABROGEE)

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 2 : RECRUTEMENT

CHAPITRE 3 : AVANCEMENT

CHAPITRE 4 : DE LA REMUNERATION