LES DONATIONS ENTRE VIFS ET LES TESTAMENTS

(LOI N° 64-380 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE AUX
DONATIONS ENTRE VIFS ET AUX TESTAMENTS)

CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 7)

CHAP. 2 : DE LA CAPACITE DE DISPOSER OU DE RECEVOIR PAR DONATION ENTRE VIFS OU PAR TESTAMENT (ART. 8 – 10)

CHAP. 3 : DE LA REDUCTION DE LA PORTION DE BIENS DISPONIBLES (ART. 11- 25)

CHAP. 4 : DES DONATIONS ENTRE VIFS (ART. 26 – 50)

CHAP. 5 : DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES (ART. 51 – 109)