LA PROFESSION D’AVOCAT
MATIERES 01 LOI N° 81-588 DU 27 JUILLET 1981, REGLEMENTANT LA PROFESSION D’AVOCAT 02 REGLEMENT N° 05/CM/UEMOA RELATIF A L’HARMONISATION DES REGLES REGISSANT LA PROFESSION D’AVOCAT DANS L’ESPACE UEMOA
INFORMATION
Author: Naty
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Vu le Traité modifié de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, notamment en ses articles 4, 5, 6, 7, 16, 20 à 25, 42 à 45, 60, 61, 91 à 99 ; Vu le Règlement n°10/2006/CM/UEMOA du 25 juillet 2006 relatif à la libre circulation et à l’établissement des Avocats ressortissants de l’Union au sein de l’espace UEMOA ; Considérant, qu’aux termes de l’article 95 dudit Traité,…
LE REGLEMENT REGISSANT LA PROFESSION D’AVOCAT DANS L’ESPACE UEMOA
(REGLEMENT N° 05/CM/UEMOA RELATIF A L’HARMONISATION DES REGLES REGISSANT LA PROFESSION D’AVOCAT DANS L’ESPACE UEMOA) TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 7) TITRE II : CREATION, ORGANISATION ET ADMINISTRATION DES BARREAUX (ART. 8 – 22) TITRE III : ACCES A LA PROFESSION D’AVOCAT CHAP. I : STAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE (ART. 23 – 29) CHAP. II : TABLEAU (ART. 30 – 32) TITRE IV : EXERCICE DE LA PROFESSION D’AVOCAT CHAP. I : INCOMPATIBILITE (ART. 33 –…
TITRE II : CREATION, ORGANISATION ET ADMINISTRATION DES BARREAUX
ARTICLE 8 II est créé dans chaque Etat membre de l’UEMOA un Barreau national organisé en Ordre. L’Ordre des Avocats est une institution dotée de la personnalité civile et de l’autonomie financière. II dispose d’un patrimoine propre provenant des cotisations de ses membres, des droits de plaidoirie ainsi que de dons et legs. II peut créer ou subventionner des œuvres intéressant la profession. ARTICLE 9 II est institué dans chaque Etat membre de l’Union, un droit de plaidoirie….
TITRE III : ACCES A LA PROFESSION D’AVOCAT / CHAPITRE PREMIER : STAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE
SECTION 1 : CERTIFICAT D’APTITUDE A LA PROFESSION D’AVOCAT ARTICLE 23 II est institué un examen pour l’obtention du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (C.A.P.A). Un Règlement d’exécution précisera les modalités de délivrance du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (C.A.P.A.). SECTION 2 : ADMISSION SUR LA LISTE DU STAGE ARTICLE 24 Toute personne titulaire d’un Master II en droit reconnu par le Conseil Africain et Malgache de l’Enseignement Supérieur (CAMES) ou de la Maîtrise en droit…
CHAPITRE II : TABLEAU
SECTION 1 : INSCRIPTION AU TABLEAU ARTICLE 30 Nul ne peut être inscrit au Tableau de l’Ordre des Avocats, sous réserve des droits acquis, s’il ne remplit l’ensemble des conditions suivantes : être ressortissant d’un Etat membre de l’Union ; être âgé de vingt quatre (24) ans au moins ; être en possession du certificat de fin de stage ; être de bonne moralité. SECTION 2 : HONORARIAT ARTICLE 31 Le titre d’Avocat honoraire peut être conféré par…
TITRE IV : EXERCICE DE LA PROFESSION D’AVOCAT / CHAPITRE PREMIER : INCOMPATIBILITES
ARTICLE 33 La profession d’Avocat est incompatible avec l’exercice de toute autre profession, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires particulières, et, notamment : avec toutes les activités de caractère commercial qu’elles soient exercées directement ou par personne interposée ; avec les fonctions d’associé dans une société en nom collectif, d’associé commandité dans les sociétés en commandite, de gérant d’une société à responsabilité limitée, de président d’une société par actions simplifiées, de président du conseil d’administration, membre du directoire…
CHAPITRE II : MODALITES D’EXERCICE DE LA PROFESSION
ARTICLE 38 Tout Avocat inscrit à l’un des Barreaux des Etats membres de I’UEMOA peut exercer dans les conditions précisées, par voie de Règlement d’exécution, la profession suivant l’une des formes ci-après : l’exercice individuel ; l’association ; la collaboration ; le salariat ; les sociétés civiles professionnelles (SCP) ; les cabinets groupés ; les sociétés civiles de moyens ; le groupement d’intérêt professionnel (GIP).