Naty – Page 177 – POUR VOS DROITS

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POUR VOS DROITS

THESE DE DOCTORAT – NOËL KOUADJANE

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| COTE

Le Juge NOEL KOUADJANE. Après avoir rendu sa thèse de Doctorat le 21 octobre 2021 à son Directeur de thèse, le Professeur Philippe DELEBECQUE, et dans l’attente de la soutenance, il décède le 26 novembre 2021… THEME : « LA SECURITE JURIDIQUE DES INVESTISSEMENTS INTERNATIONAUX DANS L’ESPACE OHADA » SOMMAIRE REMERCIEMENTS PRINCIPALES ABREVIATIONS INTRODUCTION SECTION : INTERÊTS DU SUJET SECTION 2 : METHODOLOGIE ET ENONCES DE RECHERCHE SECTION 3 : DEFINITIONS DES CONCEPTS DU SUJET TITRE I : LE…

PAGE DE GARDE

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| NOUVELLES INSERTIONS

La sécurité juridique des investissements internationaux dans l’espace OHADA Thèse présentée et soutenue pour obtenir le grade de DOCTEUR DE L’UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON-SORBONNE par KOUADJANE Noël Jury MM : Président: Philippe DELEBECQUE, Professeur à l’Ecole de droit de l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne Suffragants: octobre 2021 ACCEDEZ AU CONTENU

INFOS PLUS…

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| PLUS DE TEXTES DE LOIS

N° MATIERES 01 INFRACTIONS ROUTIERES ET AMENDES 02 LOIS ET DECRETS ABROGES 03 NOUVELLES INSERTIONS 04 RECUEILS EN VENTE 05 AUTRES CODES EN VENTE

EVOLUTION DES LOIS

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| COTEDEFILEMENT

De nouvelles dispositions sont prises régulièrement et la présente section indique les lois et décrets abrogés : N° ANCIENNES DISPOSITIONS NOUVELLES DISPOSITIONS MATIERES 01 LOI N° 95-526 DU 7 JUILLET 1995 LOI N° 2012-293 DU 21 MARS 2012 LE CODE DES TELECOMMUNICATIONS LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 02 LOI N° 95-553 DU 18 JUILLET 1995 LOI N° 2014-138 DU 24 MARS 2014 LE CODE MINIER LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 03 LOI N° 2001-478 DU 09 AOÛT…

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

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| LES BANQUES

ARTICLE 52 Pour l’exercice de leurs fonctions, il est alloué des indemnités aux contrôleurs LBC/FT, aux membres de la CNSLBC/FT ainsi qu’aux membres du secrétariat administratif de la CNS-LBC/FT. Les montants des indemnités énumérées à l’alinéa précédent sont précisés par arrêté du ministre chargé des Finances. ARTICLE 53 Le montant des sanctions pécuniaires prévues à l’article 5 de l’ordonnance n°2022-237 du 30 mars 2022 susvisée est reparti comme suit : 40 % au budget de l’État ; 20 %…

CHAPITRE 5 : LA TENUE DES STATISTIQUES

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| LES BANQUES

SECTION 1 : TENUE DES STATISTIQUES PAR LES AUTORITES DE CONTRÔLE ARTICLE 46 L’autorité de contrôle met en place un mécanisme pour collecter, archiver et transmettre les données statistiques au service des statistiques nationales de LBC/FT. Les données statistiques à produire par 1′ autorité de contrôle sont définies par le service des statistiques nationales de LBC/FT. ARTICLE 47 L’autorité de contrôle transmet les données statistiques produites dans les conditions déterminées par les textes relatifs au service des statistiques nationales…

CHAPITRE 4 : LA COMMISSION NATIONALE DE SANCTIONS

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| LES BANQUES

SECTION 1 : ORGANISATION ARTICLE 26 La Commission nationale de Sanctions en matière de LBC/FT est composée de huit membres désignés conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-237 du 30 mars 2022 susvisée. Ils sont les membres titulaires de la Commission nationale de Sanctions. Outre les huit membres titulaires prévus à l’alinéa précédent, la Commission nationale de Sanctions comprend également des membres suppléants. Les suppléants sont désignés et nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. Les…

CHAPITRE 3 : ÉVALUATION SECTORIELLE DES RISQUES

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| LES BANQUES

SECTION 1 : MODALITES DE L’EVALUATION SECTORIELLE DES RISQUES ARTICLE 16 L’évaluation sectorielle des risques et sa mise à jour sont fondées sur l’approche basée sur les risques. Les autorités de contrôle, au moment de l’évaluation des risques de leur secteur, définissent les procédures et méthodes d’évaluation. Ces autorités s’appuient sur les lignes directrices sectorielles, la méthodologie et les normes actualisées du Groupe d’Action Financière (GAFI) et du Groupe Intergouvernemental d’Action contre le Blanchiment d’Argent en Afrique de l’Ouest…

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