Author: Naty

Dans la perspective de la réalisation de son principal objet relatif  à l’uniformisation du droit des affaires dans l’espace qu’il régit à l’effet de l’ériger en un nouveau pôle de développement, le Traité OHADA a défini, dans son préambule, des finalités médiates qui s’articulent  autour  de la sécurité juridique des activités économiques, de l’incitation des investissements et de la promotion de l’arbitrage. « Il est essentiel, précise en ce sens le Traité, que ce droit soit appliqué dans des conditions…

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Inhérente à tout ordre juridique, l’épineuse et complexe question des conflits de lois et de juridiction  peut, si elle n’est pas convenablement résolue, très nettement altérer  le crédit des ordres normatifs des Etats. Le  contentieux des investissements internationaux  dans l’espace OHADA conduit ainsi à résoudre une équation à  deux inconnues : la juridiction compétente et le droit applicable. En la forme interrogative, elle revient, selon ses deux branches,  à la question suivante : quelle est, à raison de l’élément d’extranéité…

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L’article 10 du Traité OHADA énonce sans équivoque que « les  A.U sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure ». Il s’en infère deux règles fondamentales de l’ordre juridique OHADA dont la première fixe  l’applicabilité directe des A.U  et leur caractère obligatoire dans les Etats parties et  la seconde, la supranationalité et la portée abrogatoire des A.U. Sans le contester, certains auteurs estiment cependant qu’il eût été judicieux…

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Le domaine d’application du droit OHADA compte deux versants indissociablement liés, nécessairement complémentaires, l’un territorial et l’autre matériel. L’on note, au sens strictement géographique, que l’espace OHADA couvre une vaste aire  formée des territoires des dix-sept (17) Etats  d’ Afrique, parties au Traité de Port-Louis qui aspire à s’étendre à l’entier continent africain, voire à des Etats tiers. Face à la pluralité et à la diversité des lois nationales antérieures à l’OHADA, source de distorsions, de disparités et d’insécurité…

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Les rédacteurs de l’OHADA  se sont attachés, tant dans le titre du Traité que dans le corps de ses dispositions, à consacrer l’exigence essentielle, fondamentale de l’harmonisation du droit des affaires dans le territoire des dix-sept (17) Etats parties. Les Hautes parties au Traité l’ont expressément  signifié en déclarant  dans le préambule  que « la réalisation des objectifs suppose la mise en place dans leurs Etats d’un droit harmonisé ». L’article 1er du Traité en fait d’ailleurs son objet principal…

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Au regard des spécificités qu’il comporte, tant dans le préambule que dans « le tronc  de l’Acte créateur » formé autour de soixante trois articles, précis, concis et simples, le Traité de Port-Louis, en dénouant  les liens spécieux de l’émiettement des lois nationales,  exprime toute la mesure de la volonté des Etats parties de rompre avec  « la balkanisation juridique » que consacrait  ces  législations antérieures, legs de l’ère coloniale, affirmant pouvoir ainsi offrir aux investissements la nécessaire sécurité juridique que requièrent…

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En scrutant tout aussi bien l’arsenal juridique de l’OHADA que l’environnement qu’elle régule, l’on entrevoit,  tant  à travers le Traité  de Port-Louis que de ses actes dérivés, des outils rationnels de sécurité juridique, diffus, imperceptibles a priori certes mais bien propres à l’OHADA, s’agrégeant parfaitement aux standards internationaux de traitement des investissements internationaux. Quelles  sont donc  les propriétés spécifiques, les qualités intrinsèques du Traité et des A. U qui assurent la sécurité juridique des investissements étrangers ?

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Instrument de stratégie juridique et économique, destiné à attirer les investissements, le Traité de Port-Louis, Acte créateur de l’OHADA,  indique très nettement dans son préambule, exprimant sa légitime aspiration à doter les Etats membres d’un environnement attractif des investissements, qu’il entend, à cet effet, « garantir la sécurité juridique des activités économiques afin de favoriser l’essor de celles-ci et d’encourager l’investissement » dans le but  d’ériger, à terme, ce vaste espace territorial que forment les  dix-sept Etats parties en un…

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