Author: Naty

SECTION 1 : ORGANISATION DU CONTROLE ARTICLE 3 Sont désignées autorités de contrôle : 1°) Pour les Entreprises et Professions Non Financières Désignées (EPNFD) disposant d’organe d’autorégulation : au titre des avocats : le Conseil de l’Ordre des avocats ; au titre des notaires : la Chambre nationale des notaires de Côte d’Ivoire ; au titre des commissaires de Justice : la Chambre nationale des commissaires de Justice de Côte d’Ivoire ; au titre des auditeurs externes, des experts…

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ARTICLE 1 Au sens du présent décret, on entend par : Commission nationale de Sanctions en matière de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux, le Financement du Terrorisme et de la Prolifération des Armes de Destruction Massive, en abrégé CNS-LBC/FT : l’organe non judiciaire de sanctions des assujettis et autorités de contrôle en matière de LBC/FT entrant dans son domaine de compétence ; Évaluation Sectorielle des Risques, « dite ESR », de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme…

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(DÉCRET N° 2024-58 DU 14 FEVRIER 2024 PORTANT APPLICATION DE L’ORDONNANCE N°2022-237 DU 30 MARS 2022 PORTANT REGIME DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES APPLICABLES EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX, LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET DE LA PROLIFERATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE ET ORGANISATION DU CONTRÔLE DES ASSUJETTIS)   CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 2) CHAPITRE 2 : LE CONTRÔLE (ART. 3 – 15) CHAPITRE 3 : ÉVALUATION SECTORIELLE DES RISQUES (ART. 16 –…

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ARTICLE 31 La formation du personnel mentionné à l’article 8 est assurée par des personnes ou structures agréées par le ministère en charge des Finances. Les modalités d’octroi de l ’agrément visé à l ’alinéa précédent sont fixées par décret. ARTICLE 32 La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.

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ARTICLE 25 Il est institué auprès du ministre chargé des Finances, la Commission nationale des sanctions en matière de LBC/FT-PADM, en abrégé CNS-LBC/FT, dotée d’un pouvoir de décision autonome sur les questions relevant de sa compétence. Elle est chargée de prononcer les sanctions prévues au chapitre 2 de la présente ordonnance. La CNS-LBC/FT tient également des statistiques sur les questions relevant de sa compétence. ARTICLE 26 La CNS-LBC/FT est saisie par les autorités de contrôle en matière de LBC/FT,…

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SECTION 1 : DESIGNATION DES AUTORITES DE CONTRÔLE   ARTICLE 6 Un décret pris en Conseil des ministres désigne les autorités de contrôle : des administrations publiques assujetties à la législation ivoirienne en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; des agréés de change manuel et des SFD non prévus par l’article 44 de l ’ordonnance n°2011-367 du 3 novembre 2011 susvisée ; des Entreprises et Professions non financières désignées dites EPNFD…

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ARTICLE 4 Les sanctions administratives applicables aux assujettis et aux autorités de contrôles prévues au chapitre 3 de la présente ordonnance sont : 1°) l’avertissement ; 2°) le blâme ; 3°) l’interdiction temporaire d’exercice de l’activité pour une durée n’excédant pas cinq (5) ans ; 4°) l’interdiction d’exercice de responsabilités dirigeantes au sein d’une personne morale exerçant cette activité pour une durée n’excédant pas cinq (5) ans; 5°) le retrait d’agrément ou de la carte professionnelle ; 6°) la…

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