CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
SECTION 1 : DEFINITIONS ARTICLE 1 Au sens de la présente ordonnance, on entend par : 1°) Autorité de sanction : autorité dotée d’un pouvoir de décision autonome sur les questions relevant de sa compétence, chargée de sanctionner les manquements aux obligations issues du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme commis par les assujettis et les autorités de contrôle prévus par la présente ordonnance. 2°) Organisme d’autorégulation : organisme représentant une profession,…