ARTICLE 52
Pour l’exercice de leurs fonctions, il est alloué des indemnités aux contrôleurs LBC/FT, aux membres de la CNSLBC/FT ainsi qu’aux membres du secrétariat administratif de la CNS-LBC/FT.
Les montants des indemnités énumérées à l’alinéa précédent sont précisés par arrêté du ministre chargé des Finances.
ARTICLE 53
Le montant des sanctions pécuniaires prévues à l’article 5 de l’ordonnance n°2022-237 du 30 mars 2022 susvisée est reparti comme suit :
- 40 % au budget de l’État ;
- 20 % à la Commission nationale de Sanctions en matière de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme;
- 15 % au Comité de Coordination LBC/FT ;
- 15% à la CENTIF ;
- 10 % à l’autorité de contrôle de l’assujetti ayant été sanctionné.
ARTICLE 54
Le ministre des Finances et du Budget, le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme et le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.