Author: Naty

La complexité des énoncés  de la loi doublée de l’inflation législative  altère à maints égards la certitude des normes juridiques, ouvrant ainsi l’office des juges à des interprétations variées, contradictoires et dommageables aux intérêts des plaideurs et singulièrement à ceux des investisseurs internationaux. Dès 1804, d’ores et déjà, Honoré de BALZAC en fournissait un exemple probant lorsqu’il déplorait l’incertitude de la loi, révélant  que « l’on ne trouve pas dans les tribunaux trois juges qui aient le même avis sur…

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aLes années 2000 ont annoncé l’ère des révisions des A.U  mais le processus n’a été engagé que plus d’une quinzaine d’années  plus tard, courant 2017 principalement, à l’effet d’en soigner les imperfections, les insuffisances, les lacunes, au contact de la pratique qui a révélé que certaines dispositions « mal rédigées ou jugées incomplètes, insatisfaisantes, appelaient  clarification et correction ». Ainsi, de 2010 à 2017, six A.U ont été révisés suivant  deux axes d’innovations tant substantielles que formelles, rendues nécessaires par…

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Corps de règles matérielles et techniques spécifiquement conçues à l’effet de rendre l’espace OHADA attractif des investissements destinés à en faire un pôle de développement économique, les A.U, affranchis des pesanteurs des Parlements  nationaux des Etats parties , obéissent, au sens formel, à un processus simplifié de production normative comportant trois étapes successives relatives à la préparation, à l’examen et à l’adoption de ces  actes dérivés. La première étape correspondant aussi bien à l’initiative qu’à la préparation du projet d’A.U…

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« La prévisibilité s’oppose à la remise en cause brutale par le législateur, par les pouvoirs publics ou par le juge, de certaines situations juridiques, renvoyant à la protection des droits acquis, à la non-rétroactivité, à la stabilité des relations contractuelles, aux mesures de transition, aux changements annoncés de jurisprudence mais également à la stabilité des règles de droit. »  E. B. MERZOUK-GLON,…

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Héritée du droit  métropolitain, la non-rétroactivité de la loi, telle que fixée à l’article 2 du Code civil français, a été, in extenso, reproduite dans le droit interne des ex-colonies, devenues nominalement  indépendantes  courant 1960, puis récemment  consacrée dans le Traité de Port-Louis, le 17 octobre 1993 et dans certains de ses actes dérivés. En une formule, vieille de deux siècles mais inchangée à ce jour,  l’article 2 du Code civil français stipule que « la loi ne dispose que…

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En l’absence de règles matérielles expressément dédiées à la sécurité juridique des investissements internationaux dans l’espace OHADA, l’équation, née du silence du législateur communautaire, ne peut être résolue qu’à travers  la rationalité juridique des A.U au regard de leurs qualités substantielles normatives. Selon les auteurs, s’inspirant en cela de la jurisprudence française, la sécurité juridique implique deux exigences fondamentales, l’une temporelle et l’autre qualitative, mesurable à « la prévisibilité des situations juridiques et à la certitude du droit ».

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La complexité et l’internationalisation des conflits qu’implique le développement du commerce transnational engagent les parties à privilégier progressivement l’arbitrage comme mode alternatif de règlement de leurs différends. Les origines de cette technique juridique contractuelle remontent  à l’Antiquité et au Moyen-âge mais vise toujours  invariablement le même objet à l’ère moderne  avec une amplitude universelle ;   « il est traditionnel, notent des auteurs, de faire remonter l’arbitrage à l’Antiquité grecque où il servait à régler les différends entre des  cités qui se…

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Bouclier, rempart, des activités économiques, inconciliable avec l’environnement  juridique antérieur des Etats parties au Traité OHADA que P-G. POUGOUE regardait d’ailleurs comme «  le maquis législatif au milieu duquel se retrouvaient difficilement les praticiens et à plus forte raison les profanes et qui ne facilitait pas les relations commerciales des sociétés avec l’étranger »,    la sécurité juridique, tout autant que la rentabilité et le profit, demeure un facteur déterminant dans les critères de sélection des Etats de réception des investissements étrangers….

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