Author: Naty

A l’origine , les prodromes d’un droit international des investissements apparaissent dès le XVIIème siècle avec la volonté des Etats européens de protéger les biens de leurs nationaux se trouvant sur un territoire étranger, en en concevant à cet effet les concepts  fondamentaux, les  mécanismes et les institutions que les Etats latino-américains, puis africains, libérés plus tard du joug colonial, vont contribuer à pacifier progressivement par le jeu  des conventions bilatérales internationales. Mais l’histoire ne commence véritablement  que dès …

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 Variables dans le temps et dans l’espace, les conditions d’admission des investissements étrangers sont tout autant  diversifiées que propres à chaque Etat d’accueil  à  raison même de la « plénitude de  compétence » que chaque entité étatique exerce dans l’admission des investissements internationaux sur son territoire ; toutefois, il n’est pas rare de relever que les prescriptions législatives ou règlementaires sont,  en substance,  bien souvent identiques alors même que façonnées dans le moule des Codes d’investissements propres à chaque Etat. Le parcours…

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Historiquement, « au début du XXe  siècle, la liberté d’entrée et de circulation des étrangers était admise par de nombreux Etats occidentaux. Elle bénéficiait seulement aux individus de passage mais non à ceux qui entendaient résider en territoire étranger, ou s’y livrer à certaines activités économiques, de telles législations étant par nature restrictives et sélectives. Les premières restrictions en ce domaine sont apparues peu avant la première guerre mondiale, en 1914, dans des pays soumis à une immigration importante,…

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Le processus d’admission des investissements étrangers varie selon le droit interne des Etats, exclusivement compétents pour juger et décider de l’admission de ces investissements  sur leur  territoire  au regard, bien évidemment, de leurs intérêts nationaux. Les Etats parties au Traité OHADA  ont ainsi, en vertu de cette règle coutumière, édicté des normes propres à leurs ordres juridiques internes, en adoptant des Codes ou  Chartes d’investissements dont certains, à titre illustratifs, serviront,  en l’espèce, de boussoles, de référence. Toutefois, il…

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Composante d’égal intérêt avec l’intelligibilité et la clarté dans l’appréciation objective de la qualité de la loi, l’accessibilité est un concept autonome qui permet aux citoyens d’avoir  connaissance de la loi. |Se traduisant par la faculté pour les citoyens de se procurer matériellement les lois,  l’accessibilité se matérialise par la publication de la norme législative au journal officiel qui lui sert ainsi de support concret de diffusion. Elle apparaît tout autant nécessaire qu’obligatoire en ce qu’elle  rend exécutoire la…

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La transparence ou la limpidité juridique des A.U évoque la question de l’intelligibilité et de la clarté de ceux-ci. « L’intelligibilité des lois dépasse de très loin la simple analyse des procédés techniques qui en facilitent ou en entravent l’accessibilité ; elle est au cœur du droit, une de ses données fondamentales, traduisant à la fois sa force et sa faiblesse; elle met en cause la personnalité humaine, l’histoire du droit, le langage, le style de chaque époque, le mystère…

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Selon le Conseil d’Etat français, est normative la loi qui « prescrit, interdit, sanctionne, » reprenant en cela la conception qu’avait PORTALIS de la loi lorsqu’il affirmait, le 21 janvier 1801, lors de son historique Discours préliminaire au projet du Code civil, que « la loi permet ou elle défend, elle ordonne, elle établit, elle punit ou elle récompense. »  En ce sens, tout énoncé législatif normatif est donc composé de deux attributs cumulatifs, l’un impératif et l’autre contraignant, excluant  tout « droit non-prescriptif…

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