Author: Naty

TERRAIN – TERRAIN NON IMMATRICULE – MISE EN VALEUR – DROIT D’USAGE – DROIT D’USAGE AU PROFIT DE L’AUTEUR DE LA MISE EN VALEUR – DROIT TRANSMIS A SES AYANTS DROIT – EXPULSION DES OCCUPANTS – REMBOURSEMENT DE LA SOMME REPRESENTANT LE PRIX DE LA PRODUCTION   La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation du 25 avril 2004 ; Vu les conclusions écrites du ministère public du 6 juillet 2005 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE…

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PROCEDURE – SURSIS A EXECUTION – CREANCE CONCERNANT L’IMMATRICULATION FONCIERE – SUSPENSION – DISCONTINUATION DES POURSUITES Vu l’exploit de pourvoi du 31 décembre 2008 ; Vu les pièces du dossier ; Attendu que par lettre en date du 4 février 2009 de Maître N… et associés, ses conseils, Dame LE a déclaré se désister du pourvoi qu’elle a formé en cassation de l’arrêt civil n° 539 rendu le 31 octobre 2008 par la Cour d’Appel d’Abidjan ; LOIDICI.BIZ –…

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01/ PROCEDURE – PIECES DU DOSSIER – ANALYSES ET DISCUTIONS PAR LA COUR D’APPEL – ABSENCE – CASSATION 2/ PROPRIETE FONCIERE – TERRAIN – PURGE DES DROITS REELS EXISTANTS – OPPOSITION(NON) – IMMATRICULATION – REQUETE EN PRENOTATION – FORCLUSION (OUI) IRRECEVABLE La COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites en date du 6 mars 2000 du Ministère Public ; Vu les pièces du dossier ; Sur le second moyen de cassation, pris du défaut de base…

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PROPRIETE IMMOBILIERE – PREUVE – PERMIS D’HABITER ET AUTORISATION DE CONSTRUIRE DELIVRES PAR LE MINISTERE DE LA CONSTRUCTION – PIECES PREVALANT CONTRE L’ATTESTATION DELIVREE PAR L’AUTORITE ADMINISTRATIVE COUTUMIERE QU’EST LE CHEF DU VILLAGE (OUI) Vu l’acte de pourvoi du 28 septembre 2005 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 26 juin 2009 ; Sur la recevabilité du pourvoi; Attendu que les défendeurs au pourvoi en soulèvent in limine litis…

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POURVOI EN CASSATION – MOYENS – DISPOSITIONS CRITIQUEES ETRANGERES A L’ARRET ATTAQUE – EXCEPTION D’IRRECEVABILITE REJETEE PAR L’ARRET AVANT-DIRE DROIT – MOYEN NON FONDE – PROPRIETE – DROITS COUTUMIERS – DROITS COUTUMIERS NON PURGES – CONDAMNATION AU PAIEMENT DES INDEMNITES DE PURGE (OUI)   Vu l’exploit de pourvoi du 18 septembre 2008 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 23 octobre 2008 ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 13 juillet 2007) qu’agissant…

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VENTE IMMOBILIERE – FORME NOTARIEE – INOBSERVATION – NULLITE – REMBOURSEMENT DU PRIX DE CESSION – VENTE DU TERRAIN A DEUX PERSONNES – COMPORTEMENT – FAUTIF – PREJUDICE – REPARATION LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 14 octobre 2002 ; Sur le moyen unique de cassation tiré du défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité des motifs ; Attendu qu’il résulte de l’arrêt…

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CONTRAT DE BAIL – LOCATAIRE – MODIFICATIONS DES LIEUX – REMBOURSEMENT D’IMPENSES PREUVE DE L’ACCORD PREALABLE DU BAILLEUR – QUESTION DE FAIT – POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND (OUI)   La COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué et des productions que, par contrat de bail en date du 10 Octobre 1983, Joseph a loué à Jules un immeuble commercial moyennant un loyer mensuel de 550.000 francs ; Que ledit contrat…

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CONTRAT – BAIL A USAGE COMMERCIAL – LOCATAIRE – CONGE – VALIDITE – EXPULSION REGULARITE – DUREE DU CONGE – OBJET DU LITIGE (NON) – REJET   La COUR, Vu les pièces produites, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS Attendu qu’il résulte des productions que D, locataire de la Dame K depuis des années, a été expulsé par celle-ci de ses locaux à usage commercial et ce,…

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