Naty – Page 171 – POUR VOS DROITS

01) PROCEDURE – CAUSES COMMUNICABLES AU MINISTERE PUBLIC – LITIGE RELATIF A LA LOCATION D’UN IMMEUBLE – COMMUNICATION DU DOSSIER (NON) 02) PROCEDURE – DEMANDES CONCERNANT DES QUESTIONS DE FAIT -CONTROLE DE LA COUR SUPREME (NON) – POUVOIR D’APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND (OUI) 03) PROCEDURE – OMISSION DE STATUER – LOCATAIRE MAINTENU DANS LES LIEUX – DEMANDE DE REMBOURSEMENT SANS OBJET (OUI) – LOCATAIRE – EXERCICE DE DROIT – ABUS (NON) – DECISIONS IMPLICITES DE LA COUR…

ARRÊT N° 1254 DU 09 NOVEMBRE 2001 (CAA) – COUR SUPRÊME – CHAMBRE JUDICIAIRE – FORMATION CIVILE

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RESPONSABILITE CIVILE – LIEN DE CAUSALITE – ETABLISSEMENT La COUR, Vu les pièces du dossier ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION OU ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DE L’ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Cour d’Appel Abidjan 9 novembre 2001) ; Que courant juin 1995, S donnait en location à B un appartement à usage d’habitation moyennant un loyer mensuel de 180 000 F qui passait…

ARRÊT N° 69 DU 16 JANVIER 1998 (CAA) – COUR SUPRÊME – CHAMBRE JUDICIAIRE – FORMATION CIVILE

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01/ CONTRAT – CONTRAT DE BAIL – LOYER – FIXATION – RAPPORT D’EXPERTISE – CONCLUSIONS – CONCLUSIONS AYANT SERVI DE MOTIVATION A LA DECISION – VIOLATION DE LA LOI (NON) 02/ PROCEDURE – APPEL – DEMANDE D’EXPERTISE AVANT LE PRONONCE DE LA DECISION – OMISSION – CASSATION – REPARATION DE L’OMISSION – DESIGNATION D’UN EXPERT La COUR, Vu le mémoire produit ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI, DE L’ERREUR DANS L’APPLICATION…

ARRÊT N° 799 DU 25 JUIN 2002 (CAA) – COUR SUPRÊME – CHAMBRE JUDICIAIRE – FORMATION CIVILE

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BAIL COMMERCIAL- REVISION DE LOYER- ELEMENTS DE FIXATION- POINT DE DEPART DU NOUVEAU LOYER La COUR, Vu les pièces du dossier ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, EN SA PREMIERE BRANCHE, TIREE DE LA VIOLATION DE LA LOI OU ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DE LA LOI NOTAMMENT DES ARTICLES 163 ET 170 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 25 juin 2002) qu’en vue de la…

ARRÊT N° 686 DU 30 MAI 2000 (CAA) – COUR SUPRÊME – CHAMBRE JUDICIAIRE – FORMATION CIVILE

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01/ PROCEDURE – EXPLOIT DE SIGNIFICATION – NOTIFICATION – APPEL – DELAI – INOBSERVATION – IRRECEVABILITE 02/ VOISINAGE – TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE – JUGES D’APPEL N’AYANT PAS STATUE SUR LE FOND – OBLIGATION DE RECHERCHER L’EXISTENCE OU NON DES INCONVENIENTS NORMAUX DE VOISINAGE (NON) La COUR, Vu les mémoires produits, Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi ou erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi notamment de l’article 228 du Code…

ARRÊT N° 822 DU 02 JUILLET 2002 (CAA) – COUR SUPRÊME – CHAMBRE JUDICIAIRE – FORMATION CIVILE

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TROUBLES DE VOISINAGE ET NUISANCES -TROUBLES PROVOQUES PAR LA MUSIQUE JOUEE DANS UN RESTAURANT- GENE POUR LE VOISINAGE (NON)- CESSATION (NON) La COUR, Vu les pièces du dossier ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE DES MOTIFS Vu l’article 206 du code de procédure civile, Attendu selon l’arrêt attaqué (Abidjan 02 juillet 2002), que dame Z épouse A K demeurant dans le quartier résidentiel « X » et dont la villa…

ARRÊT N° 364 DU 23 JUIN 2006 (CAA) – COUR SUPRÊME – CHAMBRE JUDICIAIRE – FORMATION CIVILE

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TROUBLE DE VOISINAGE – DESAGREMENTS CAUSES AU VOISIN LORS DES MANOUVRES D’ENTREE ET DE SORTIE DE VEHICULE – CESSATION – REMPLACEMENT DE PORTAIL DE LA VILLA PAR UN AUTRE S’OUVRANT VERS L’INTERIEUR LA COUR, Vu l’exploit de pourvoi en cassation du 22 décembre 2006 ; Vu les pièces produites; Sur le deuxième moyen de cassation pris en sa troisième branche tirée du défaut de base légale résultant de la contrariété de motifs ; Vu l’article 206-6 du Code…

ARRÊT N° 1170 DU 31 OCTOBRE 2003 (CAA)- COUR SUPRÊME – CHAMBRE JUDICIAIRE – FORMATION CIVILE

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RESPONSABILITE CIVILE – EXERCICE D’UN DROIT – USAGE PREJUDICIABLE A AUTRUI – RESPONSABILITE (OUI) – RESPONSABILITE CIVILE – PREJUDICE – REPARATION – JUSTIFICATION DU MONTANT DE LA REPARATION La COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 30 novembre 2005 ; SUR LA RECEVABILITE DE SECOND POURVOI Attendu que la société TRI…, la défenderesse au pourvoi, fait valoir que A a formé deux pourvois en cassation les 30 juin 2004…

POUR VOS DROITS

Author: Naty

ARRÊT N° 554 DU 29AVRIL 1994 – COUR SUPRÊME – CHAMBRE JUDICIAIRE – FORMATION CIVILE

ARRÊT N° 1254 DU 09 NOVEMBRE 2001 (CAA) – COUR SUPRÊME – CHAMBRE JUDICIAIRE – FORMATION CIVILE

ARRÊT N° 69 DU 16 JANVIER 1998 (CAA) – COUR SUPRÊME – CHAMBRE JUDICIAIRE – FORMATION CIVILE

ARRÊT N° 799 DU 25 JUIN 2002 (CAA) – COUR SUPRÊME – CHAMBRE JUDICIAIRE – FORMATION CIVILE

ARRÊT N° 686 DU 30 MAI 2000 (CAA) – COUR SUPRÊME – CHAMBRE JUDICIAIRE – FORMATION CIVILE

ARRÊT N° 822 DU 02 JUILLET 2002 (CAA) – COUR SUPRÊME – CHAMBRE JUDICIAIRE – FORMATION CIVILE

ARRÊT N° 364 DU 23 JUIN 2006 (CAA) – COUR SUPRÊME – CHAMBRE JUDICIAIRE – FORMATION CIVILE

ARRÊT N° 1170 DU 31 OCTOBRE 2003 (CAA)- COUR SUPRÊME – CHAMBRE JUDICIAIRE – FORMATION CIVILE