ARTICLE 7 La Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance comprend neuf membres qui sont : un magistrat ; un avocat ; un enseignant chercheur en droit ; un officier de police judiciaire ; un fonctionnaire, administrateur des services financiers ; un criminologue ; un sociologue ; un cadre de banque ou établissement financier ; un ingénieur informaticien. ARTICLE 8 Le président et les membres de la Haute Autorité pour la…
ARTICLE 4 La Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance assure une mission de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées. A ce titre, elle est chargée : d’élaborer et de mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la corruption ; de coordonner, de superviser et d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques de prévention et de lutte contre la corruption ; d’évaluer, périodiquement, les instruments et les…
ARTICLE PREMIER La présente ordonnance a pour objet de déterminer les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance, créée par l’ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 susvisée. ARTICLE 2 La Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance est une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est placée sous l’autorité du Président de la République. Son siège est fixé à Abidjan, Toutefois, il peut être…
(ORDONNANCE N » 2013-661 DU 20 SEPTEMBRE 2013 FIXANT LES ATTRIBUTIONS, LA COMPOSITION, L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA HAUTE AUTORITÉ POUR LA BONNE GOUVERNANCE) CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (ART. 1 – 3) CHAPITRE 2 : MISSIONS ET ATTRIBUTIONS (ART. 4 – 6) CHAPITRE 3 : COMPOSITION (ART. 7 – 20) CHAPITRE 4 : ORGANISATION (ART. 21 – 28) CHAPITRE 5 : FONCTIONNEMENT (ART. 29 – 48) CHAPITRE 6 : STATUT DU PERSONNEL (ART. 49 – 55) CHAPITRE 7…
(LOI N° 2020-491 DU 29 MAI 2020 RELATIVE AU DOMICILE) LE TEXTE DU CODE CIVIL SUR LE DOMICILE : ABROGE ARTICLE 1 Le domicile de toute personne physique, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où elle a son principal établissement. Le principal établissement de la personne est le lieu où elle a choisi de vivre de façon permanente. Toutefois, le lieu où vit une personne de manière temporaire pour toute raison rendant nécessaire…
A quoi sert-il de conclure alors même que les débats ne viennent, en réalité, que de s’ouvrir. Bien d’autres, espérons-le, voudront certainement approfondir cette étude en envisageant peut-être la suppression de la procédure de l’instruction au profit d’un interrogatoire dense et soutenu à la barre de la juridiction de jugement.
En République Centrafricaine, le juge d’instruction renvoie directement l’inculpé devant la cour criminelle. Ainsi se trouve supprimé, le principe du double degré d’instruction. Ces renvois directs devant la cour criminelle par ordonnance du juge d’instruction peuvent comporter certaines erreurs de qualification, des insuffisances de certaines mesures d’instruction auxquelles la juridiction de jugement ne peut plus remédier. Le contrôle qu’effectue la chambre d’accusation sur l’instruction diligentée en première instance est, on ne peut plus, utile bien que nous envisagions la…
Il résulte des dispositions de l’article 382 du code de procédure pénale que le procureur de la république doit traduire sur –le – champ à l’audience du tribunal, l’individu arrête en flagrant délit et défère devant lui conformément à l’article 70 du présent code s’il a été placé sous mandat de dépôt. Puis l’article 363 dudit code précise que si le tribunal ne peut se réunir ni ce jour là, ni le lendemain, ni tenir une audience spéciale, le…