SECTION 1 : LES RÉUNIONS ARTICLE 29 Le conseil de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance se réunit aussi souvent que de besoin, en fonction des questions qui lui sont soumises ou qu’il entend examiner, sur convocation de son président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. Il est dressé procès-verbal des travaux. ARTICLE 30 Le conseil de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance adopte ses décisions à la majorité simple…
ARTICLE 21 Les organes de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance sont : le président ; le conseil ; le secrétariat général. SECTION 1 : LE PRÉSIDENT ARTICLE 22 La Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance est dirigée par un président nommé par décret pris en Conseil des ministres, sur présentation du Premier Ministre, pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois. Le président de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance…
ARTICLE 7 La Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance comprend neuf membres qui sont : un magistrat ; un avocat ; un enseignant chercheur en droit ; un officier de police judiciaire ; un fonctionnaire, administrateur des services financiers ; un criminologue ; un sociologue ; un cadre de banque ou établissement financier ; un ingénieur informaticien. ARTICLE 8 Le président et les membres de la Haute Autorité pour la…
ARTICLE 4 La Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance assure une mission de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées. A ce titre, elle est chargée : d’élaborer et de mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la corruption ; de coordonner, de superviser et d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques de prévention et de lutte contre la corruption ; d’évaluer, périodiquement, les instruments et les…
ARTICLE PREMIER La présente ordonnance a pour objet de déterminer les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance, créée par l’ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 susvisée. ARTICLE 2 La Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance est une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est placée sous l’autorité du Président de la République. Son siège est fixé à Abidjan, Toutefois, il peut être…
(ORDONNANCE N » 2013-661 DU 20 SEPTEMBRE 2013 FIXANT LES ATTRIBUTIONS, LA COMPOSITION, L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA HAUTE AUTORITÉ POUR LA BONNE GOUVERNANCE) CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (ART. 1 – 3) CHAPITRE 2 : MISSIONS ET ATTRIBUTIONS (ART. 4 – 6) CHAPITRE 3 : COMPOSITION (ART. 7 – 20) CHAPITRE 4 : ORGANISATION (ART. 21 – 28) CHAPITRE 5 : FONCTIONNEMENT (ART. 29 – 48) CHAPITRE 6 : STATUT DU PERSONNEL (ART. 49 – 55) CHAPITRE 7…
(LOI N° 2020-491 DU 29 MAI 2020 RELATIVE AU DOMICILE) LE TEXTE DU CODE CIVIL SUR LE DOMICILE : ABROGE ARTICLE 1 Le domicile de toute personne physique, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où elle a son principal établissement. Le principal établissement de la personne est le lieu où elle a choisi de vivre de façon permanente. Toutefois, le lieu où vit une personne de manière temporaire pour toute raison rendant nécessaire…
A quoi sert-il de conclure alors même que les débats ne viennent, en réalité, que de s’ouvrir. Bien d’autres, espérons-le, voudront certainement approfondir cette étude en envisageant peut-être la suppression de la procédure de l’instruction au profit d’un interrogatoire dense et soutenu à la barre de la juridiction de jugement.