ARTICLE 4
La Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance assure une mission de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées.
A ce titre, elle est chargée :
d’élaborer et de mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la corruption ;
de coordonner, de superviser et d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques de prévention et de lutte contre la corruption ;
d’évaluer, périodiquement, les instruments et les mesures administratives afin de déterminer leur efficacité dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la corruption ;
d’identifier les causes structurelles de la corruption et des incriminations assimilées et de proposer aux autorités compétentes des mesures susceptibles de les éliminer dans tous les services publics et parapublics ;
de donner des avis et conseils pour la prévention de la corruption à toute personne physique ou morale ou à tout organisme public ou privé, et de recommander des mesures d’ordre législatif et réglementaire de prévention et de lutte contre la corruption ;
de contribuer à la moralisation de la vie publique et de consolider les principes de bonne gouvernance, ainsi que la culture du service public;
d’assister les secteurs publics et privés dans l’élaboration des règles de déontologie;
d’éduquer et de sensibiliser la population sur les conséquences de la corruption;
de s’assurer que toutes les institutions publiques disposent de manuels de procédures effectivement appliqués ;
de recueillir et de diffuser les informations dans le domaine de la corruption;
de diffuser et de vulgariser les textes relatifs à la lutte contre la corruption;
de mener des investigations sur les pratiques de corruption;
d’identifier les auteurs présumés et leurs complices et d’initier les poursuites ;
de recueillir, de centraliser et d’exploiter les dénonciations et plaintes dont elle est saisie;
de recevoir les rapports d’inspections et d’audits des organes et structures de contrôle et de détection de l’Etat en matière de lutte contre la corruption;
de recevoir les déclarations de patrimoine des assujettis à la déclaration de patrimoine;
de saisir le procureur de la République près la juridiction compétente;
de veiller au renforcement de la coordination intersectorielle et au développement de la coopération avec les organes qui participent à la lutte contre la corruption, tant au niveau national qu’au niveau international.
ARTICLE 5
Dans le cadre des missions mentionnées à l’article 4 ci-dessus, la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance peut demander aux administrations, institutions et organismes publics ou privés, ou à toute personne physique ou morale, de lui communiquer tout document ou information qu’elle juge utile.
Le refus délibéré et injustifié de communiquer à la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance les informations ou documents requis, constitue une infraction d’entrave à la justice.
ARTICLE 6
La Haute autorité pour la bonne gouvernance adresse au Président de la République un rapport annuel d’évaluation des activités liées à la prévention et à la lutte contre la corruption.
Une copie de ce rapport est également adressée à l’Assemblée nationale, à la Cour des comptes, au Conseil constitutionnel, au Conseil économique et social et au médiateur de la République.