Naty – Page 142 – POUR VOS DROITS

JUGEMENT SOCIAL CONTRADICTOIRE N°743 DU 01/06/2017 – TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D’ABIDJAN-PLATEAU – PREMIERE CHAMBRE SOCIALE

AFFAIRE : MONSIEUR DALI C/ LA SOCIETE VIG LE TRIBUNAL, Vu les articles 16.3, 16.6, 16.11, 16.14, 32.5, de l’ancien code du travail, 33.5, et 81.27 du code du travail, 1er du décret relatif à l’indemnité de licenciement, 34 du code de prévoyance sociale et 1382 du code civil; Vu les pièces du dossier ; Vu l’échec de la tentative de conciliation ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 27 Janvier 2017; Ouï les parties en leurs;…

JUGEMENT SOCIAL CONTRADICTOIRE N° 211 DU 16/02/2017 – TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D’ABIDJAN-PLATEAU – PREMIERE CHAMBRE SOCIALE

| Aucun commentaire

| DECISIONS DE JUSTICE

AFFAIRE : MONSIEUR DAV C/ LA SOCIETE COMA LE TRIBUNAL, Vu les articles 16.3 et 26.6 de l’ancien code du travail, 81.27 du nouveau code du travail et 4 alinéa 2 du code de procédure pénale ; Vu les pièces du dossier ; Vu l’échec de la tentative de conciliation ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à loi ; EXPOSE…

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

| Aucun commentaire

| PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 43 Les délais prévus par la présente loi sont tous francs. ARTICLE 44 La présente loi s’appliquera à toutes les procédures en cours. ARTICLE 45 Pour la législature 2001-2005, les juges titulaires et suppléants de la Haute Cour de Justice seront élus dans un délai de trois (3) mois, à compter de la promulgation de la présente loi. ARTICLE 46 Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi notamment la loi n°…

SECTION 4 : DES DEBATS ET DU JUGEMENT

| Aucun commentaire

| PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 36 Les débats devant la Haute Cour sont publics. La Haute Cour peut exceptionnellement ordonner le huis clos-. ARTICLE 37 Les règles fixées par le Code de Procédure pénale concernant les débats et les jugements en matière correctionnelle sont applicables devant la Haute Cour sous réserve des modifications prévues aux articles ci-après. ARTICLE 38 La Haute Cour, après clôture des débats, se relire dans la salle de délibération et n’en peut sortir qu’après avoir pris sa décision….

SECTION 3 : DE L’INSTRUCTION

| Aucun commentaire

| PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 24 Dans les quarante-huit (48) heures de la réception de la résolution de mise en accusation, le procureur général en informe le Président de la Haute Cour et en saisit le Président de la Commission d’Instruction. ARTICLE 25 La Commission d’Instruction est convoquée sans délai sur ordre de son Président. Jusqu’à la réunion de la Commission d’Instruction. Son président peut accomplir tous actes conservatoires. Il peut en outre décerner tous mandats contre les accusés, à l’exception du…

SECTION 2 : DE LA MISE EN ACCUSATION

| Aucun commentaire

| PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 21 La résolution de l’Assemblée nationale votée dans les conditions prévues à l’article 111 de la Constitution et portant mise en accusation devant la Haute Cour contient les nom et prénoms ainsi que la filiation complète des accusés, l’énoncé sommaire des faits qui leur sont reprochés et le visa des dispositions légales en vertu desquelles est exercée la poursuite de mise en accusation. La résolution de mise en accusation, en ce qui concerne le Président de la République,…

SECTION 1 : DE LA SAISINE DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

| Aucun commentaire

| PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 18 Les actes visés à l’article 109 ct ceux constitutifs des-infractions visées à l’article 110 de la Constitution sont portés à la connaissance du procureur général près la Cour de Cassation. ARTICLE 19 Le requérant ou le plaignant est tenu de joindre à sa plainte tous les éléments de nature à prouver ses déclarations. ARTICLE 20 Le procureur général près la Cour de Cassation saisi directement par le plaignant, dresse un rapport et transmet la plainte…

SECTION 2 : FONCTIONNEMENT

| Aucun commentaire

| PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 6 Les membres de la Haute Cour sont tenus d’assister aux audiences aux délibérations auxquelles ils sont convoqués. En cas d’absence non justifiée par un motif grave, ils sont déclarés démissionnaires par le Président de la Haute Cour de Justice à la requête du ministère public. L’Assemblée nationale est avisée de leur démission et sursoit à leur remplacement. ARTICLE 7 Tout membre de la Haute Cour peut être récusé: S’il a été entendu comme témoin à l’instruction;…