ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de déterminer l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité nationale de la Presse, en abrégée ANP, créée par la loi n° 2017-867 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la presse. Il est pris en application des articles 40 et suivants de ladite loi. ARTICLE 2 L’ANP, instance de régulation, est une Autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
(LOI N° 2019-869 DU 14 OCTOBRE 2019 MODIFIANT L’ORDONNANCE N°2011-367 DU 3 NOVEMBRE 2011 PORTANT RÉGLEMENTATION DES SYSTÈMES FINANCIERS DÉCENTRALISÉS) ARTICLE 6 NOUVEAU Les systèmes financiers décentralisés sont classés en deux catégories, selon la nature des opérations qu’ils sont autorisés à effectuer : les institutions qui collectent des dépôts et accordent des prêts à leurs membres ou aux tiers; les institutions qui accordent des prêts, sans exercer l’activité de collecte de dépôts. Les systèmes financiers…
(ARRÊTE N° 2015-855 /MEMEASFP/CAB DU 30 DECEMBRE 2015 PORTANT APPLICATION DU BAREME DES SALAIRES MINIMA CATEGORIELS CONVENTIONNELS DE 2015) ARTICLE 1 Le barème des salaires minima catégoriels conventionnels est revalorisé par secteur d’activité tel qu’il suit : N° SECTEURS D’ACTIVITES TAUX DE REVALORISATION DATE DE PRISE D’EFFET 01 Banque 11 % 1er janvier 2015 02 Assurance 11 % 1er janvier 2015 03 Agricole, Elevage et Forestier, Haras, Entreprises de Marais…
ARTICLE 60 Les modalités d’application de la présente ordonnance sont fixées par décret. ARTICLE 61 Un règlement intérieur approuvé par le Premier Ministre fixe les règles de fonctionnement interne de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance. ARTICLE 62 La présente ordonnance sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
ARTICLE 56 Les crédits nécessaires à l’accomplissement des missions de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance sont inscrits au budget de l’Etat. ARTICLE 57 Les fonds de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance sont des deniers publics, gérés conformément aux règles de la comptabilité publique. ARTICLE 58 Le président de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance exerce les fonctions d’ordonnateur délégué. Il a pour comptable assignataire, l’agent comptable central du Trésor. ARTICLE 59…
ARTICLE 49 Le personnel de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance est composé de fonctionnaires détachés, régis par le Statut général de la Fonction publique, et d’agents contractuels régis par le Code du Travail et les textes subséquents, recrutés, nommés et licenciés par le président de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance. ARTICLE 50 Le personnel de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance perçoit des indemnités et avantages fixés par décret pris en Conseil des…
SECTION 1 : LES RÉUNIONS ARTICLE 29 Le conseil de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance se réunit aussi souvent que de besoin, en fonction des questions qui lui sont soumises ou qu’il entend examiner, sur convocation de son président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. Il est dressé procès-verbal des travaux. ARTICLE 30 Le conseil de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance adopte ses décisions à la majorité simple…
ARTICLE 21 Les organes de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance sont : le président ; le conseil ; le secrétariat général. SECTION 1 : LE PRÉSIDENT ARTICLE 22 La Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance est dirigée par un président nommé par décret pris en Conseil des ministres, sur présentation du Premier Ministre, pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois. Le président de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance…