ARTICLE 21
Les organes de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance sont :
le président ;
le conseil ;
le secrétariat général.
SECTION 1 :
LE PRÉSIDENT
ARTICLE 22
La Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance est dirigée par un président nommé par décret pris en Conseil des ministres, sur présentation du Premier Ministre, pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois.
Le président de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance a rang de Président d’institution.
ARTICLE 23
Le président de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance prend fonction dès sa prestation de serment.
ARTICLE 24
Le président de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance anime et coordonne les activités de’ la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance.
A ce titre, il est chargé :
d’élaborer le rapport annuel de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance adressé au Président de la République ;
de concevoir et de mettre en œuvre des programmes de formation en matière de lutte contre la corruption ;
de mettre en œuvre les mesures entrant dans le cadre de la politique nationale de prévention et de lutte contre la corruption ;
de diriger les travaux du conseil ;
de veiller â l’application du programme d’action de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance et du règlement intérieur ;
de représenter la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance auprès des autorités et institutions nationales et auprès des Organismes internationaux ;
de représenter la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance de justice ;
d’accomplir tout acte de gestion lié à l’objet de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance;
de recevoir les plaintes et dénonciations d’actes de corruption et d’infractions assimilées et de les transmettre au procureur de la République près la juridiction compétente;
de développer la coopération avec 1es organismes de lutte contre la corruption au niveau international.
Le président exerce toute autre mission que lui confie la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance.
ARTICLE 25
La démission du président de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance est adressée au Président de la République, qui pourvoit à son remplacement.
En cas d’empêchement temporaire du président, la suppléance est exercée par le membre du conseille plus âgé. Celui-ci assure également l’intérim du président en cas d’empêchement absolu et en attendant qu’il soit pourvu à son remplacement.
SECTION 2 :
LE CONSEIL
ARTICLE 26
Le conseil est composé du président et des autres membres de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance.
Il est l’organe de décision. A ce titre, il est chargé :
d’élaborer le règlement intérieur ;
de donner son avis sur les dossiers comportant des faits susceptibles de constituer des actes de corruption ou des infractions assimilées;
d’approuver le programme d’action;
de veiller à l’implication de chaque secteur d’activité dans la prévention et la lutte contre la corruption;
d’approuver les rapports d’activités;
de donner son avis sur les questions qui lui sont soumises parle président;
d’approuver le budget;
d’adopter le rapport annuel adressé au Président de la République.
SECTIONS 3 :
LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
ARTICLE 27
Le secrétariat général a pour mission d’assurer la gestion administrative et financière de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance. Il est dirigé par un secrétaire général nommé par décret pris en Conseil des ministres.
Le secrétaire général est chargé :
de préparer les réunions du conseil, dont il assure le secrétariat ;
d’exécuter les délibérations du conseil ;
d’élaborer le programme d’activités et le projet de budget de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance ;
de recevoir les rapports d’activités et d’audits des structures
de contrôle et de détection ;
de préparer les dossiers de poursuite pour des faits constitutifs d’actes de corruption ou d’infractions assimilées ;
de soutenir les actions de sensibilisation sur toutes les questions relatives à la corruption et aux infractions assimilées;
de préparer l’élaboration du projet de rapport annuel de la Haute Autorité pout la Bonne Gouvernance, adressé au Président de la République, et de veiller à sa publication au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
ARTICLE 28
L’organisation et le fonctionnement du secrétariat général sont fixés par décret pris en Conseil des ministres.