CAN. 1587 Il y a cause incidente chaque fois qu’après la citation qui ouvre le procès est soulevée une question qui, tout en n’étant pas contenue expressément dans le libelle introductif d’instance, est cependant en lien si étroit avec la cause qu’elle doive être résolue la plupart du temps avant la question principale. CAN. 1588 La cause incidente est proposée par écrit ou par oral au juge compétent pour statuer sur la cause principale, en indiquant le lien…
CAN. 1592 § 1. Si le défendeur cité n’a pas comparu et n’a pas donné d’excuse suffisante de son absence, ou s’il n’a pas répondu selon le ⇒ can. 1507, § 1, le juge le déclarera absent du procès et décidera que la cause sera menée en observant ce qui doit l’être, jusqu’à la sentence définitive et son exécution. § 2. Avant de prendre le décret prévu au § 1, le juge doit s’assurer, si nécessaire au besoin par…
CAN. 1596 Can. 1596 – § 1. Une personne qui y a intérêt peut être admise à intervenir dans une cause, à tout moment de l’instance, comme partie soutenant son propre droit, ou à titre accessoire pour seconder l’une des parties. § 2. Cependant, pour y être admise, elle doit, avant la conclusion de la cause, présenter au juge un libelle dans lequel elle expose brièvement son droit d’intervenir. § 3. La personne qui intervient dans une cause sera…
CAN. 1607 Une cause traitée par voie judiciaire est tranchée par le juge au moyen d’une sentence définitive si elle est principale, ou d’une sentence interlocutoire si elle est incidente, restant sauves les dispositions du ⇒ can. 1589, § 1. CAN. 1608 § 1. Pour rendre une sentence, il est requis chez le juge la certitude morale au sujet de l’affaire à trancher par la sentence. § 2. Le juge doit tirer cette certitude des actes et des…
CAN. 1619 Restant sauves les dispositions des cann. ⇒ 1622 et ⇒ 1623, les nullités d’actes établies par le droit positif qui, bien que connues du plaignant, n’ont pas été dénoncées au juge avant la sentence, sont couvertes par la sentence elle-même chaque fois qu’il s’agit d’une cause concernant le bien des particuliers. CAN. 1620 Une sentence est entachée d’un vice irrémédiable de nullité si: 1 elle a été rendue par un juge dont l’incompétence est absolue; 2…
CAN. 1628 La partie qui s’estime lésée par une sentence, et également le promoteur de justice et le défenseur du lien dans les causes où leur présence est requise, ont le droit d’en appeler au juge supérieur, restant sauves les dispositions du ⇒ can. 1629. CAN. 1629 N’est pas susceptible d’appel: 1 la sentence rendue par le Pontife Suprême lui-même ou par la Signature Apostolique; 2 la sentence entachée de nullité, à moins que l’appel ne soit joint…
CAN. 1641 Sous réserve des dispositions du ⇒ can. 1643, une chose est tenue pour jugée: 1 si une double sentence conforme est intervenue entre les mêmes parties, sur le même objet et pour le même motif de demande; 2 si l’appel contre la sentence n’a pas été interjeté dans le temps utile; 3 si l’instance est périmée au degré d’appel, ou si on y a renoncé; 4 si a été rendue une sentence définitive non susceptible d’appel, selon…
CAN. 1645 § 1. Contre une sentence passée en force de chose jugée, il existe la possibilité de la remise en l’état, pourvu que l’injustice de la sentence soit manifestement établie. § 2. L’injustice ne sera pas tenue pour manifestement établie sauf si: 1 la sentence est fondée sur des preuves reconnues fausses par la suite au point que, à défaut de celles-ci, le dispositif de la sentence ne puisse plus se soutenir; 2 des documents ont été découverts…