CAN. 1713 Pour éviter les procès, il est souhaitable de recourir à une transaction ou à une réconciliation, ou bien de soumettre le litige au jugement d’un ou plusieurs arbitres. CAN. 1714 Pour la transaction, le compromis et l’arbitrage, les règles choisies par les parties seront observées ou, si les parties n’en ont pas choisi, la loi, s’il y en a une, portée par la conférence des Évêques, ou bien la loi civile en vigueur dans le lieu…
CAN. 1717 § 1. Chaque fois que l’Ordinaire a connaissance, au moins vraisemblable, d’un délit, il fera par lui-même ou par une personne idoine, une enquête prudente portant sur les faits, les circonstances et l’imputabilité du délit, à moins que cette enquête ne paraisse totalement superflue. § 2. Il faut veiller à ce que cette enquête ne compromette la bonne réputation de quiconque. § 3. Celui qui mène cette enquête a les mêmes pouvoirs et les mêmes obligations qu’un…
CAN. 1720 Si l’Ordinaire estime qu’il faut procéder par un décret extrajudiciaire: 1 il notifiera à l’accusé l’accusation et les preuves en lui donnant la possibilité de se défendre, à moins que l’accusé régulièrement cité n’ait négligé de comparaître; 2 il appréciera soigneusement avec l’aide de deux assesseurs les preuves et tous les arguments; 3 s’il constate avec certitude la réalité du délit et si l’action criminelle n’est pas éteinte, il portera un décret selon les cann. 1342-1350, en…
CAN. 1729 § 1. La partie lésée peut exercer une action contentieuse au pénal pour obtenir la réparation des dommages qu’elle a subis par suite du délit, selon le ⇒ can. 1596. § 2. L’intervention de la partie lésée dont il s’agit au § 1 n’est plus admise si elle n’a pas été faite au premier degré du jugement pénal. § 3. Dans une cause de réparation des dommages, l’appel se fait selon les cann. 1628-1640, même si cet…
CAN. 1732 Les dispositions concernant les décrets contenues dans les canons de la présente section doivent être appliquées à tous les actes administratifs particuliers qui sont pris au for externe en dehors de tout jugement, à l’exception des décrets portés par le Pontife Romain lui-même ou par le Concile Œcuménique lui-même. CAN. 1733 § 1. Il est hautement souhaitable que chaque fois qu’une personne s’estime lésée par un décret, le conflit entre elle et l’auteur du décret soit…
CAN. 1740 Quand pour une raison quelconque et même sans faute grave de l’intéressé, le ministère d’un curé devient nuisible ou au moins inefficace, ce curé peut être révoqué de sa paroisse par l’Évêque diocésain. CAN. 1741 Les motifs pour lesquels un curé peut être révoqué légitimement de sa paroisse sont principalement les suivants 1. une manière d’agir qui cause un grave détriment ou un trouble grave dans la communion ecclésiale; 2. l’incompétence ou une infirmité permanente de…
CAN. 1748 Si le bien des âmes, les nécessités ou l’utilité pour l’Église réclament qu’un curé soit transféré de sa paroisse qu’il dirige avec fruit à une autre paroisse ou à un autre office, l’Évêque lui proposera par écrit ce transfert et l’invitera à l’accepter pour l’amour de Dieu et des âmes. CAN. 1749 Si le curé n’entend pas déférer à l’avis et aux exhortations de l’Évêque, il donnera ses motifs par écrit. CAN. 1750 Si, en…
01 AFGAHNISTAN 02 AFRIQUE DU SUD 03 ALBANIE 04 ALGERIE 05 ALLEMAGNE 06 ANDORRE 07 ANGOLA 08 ANTIGUA-ET-BARBUDA 09 ARABIE SAOUDITE 10 ARGENTINE 11 ARMENIE 12 AUSTRALIE 13 AUTRICHE 14 AZERBAÏDJAN 15 BAHAMAS 16 BAHREÏN 17 BANGLADESH 18 BARBADE 19 BELGIQUE 20 BELIZE 21 BENIN 22 BHOUTAN 23 BIELORUSSIE 24 BIRMANIE 25 BOLIVIE 26 BOSNIE-HERZGOVINE 27 BOTSWANA 28 BRESIL…