Author: Naty

ARTICLE 109 Bénéficie de l’excuse absolutoire prévue par l’article 11, la personne qui commet l’infraction sous l’empire dune contrainte irrésistible à laquelle il lui est impossible de se soustraire. La contrainte est appréciée en tenant compte de la nature de l’infraction et de sa gravité eu égard à la situation existante entre l’auteur et la victime en raison de leur âge, de leur sexe et des rapports de force ou de dépendance existant entre eux.   ARTICLE 110 La…

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ARTICLE 111 Tout coupable d’un crime ou délit immédiatement provoqué par l’acte illégitime d’autrui contre lui-même ou, en sa présence, contre son conjoint, son descendant ou ascendant, son frère ou sa sœur, la personne vivant avec lui, son maître ou apprenant, son commettant ou préposé, le mineur, l’incapable ou le détenu dont il a la garde, bénéficie de l’excuse atténuante. La provocation doit être de nature à priver une personne normale de la maîtrise de soi.   ARTICLE 112…

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ARTICLE 113 Les faits commis par un mineur de dix (10) ans ne sont pas susceptibles de qualification et de poursuites pénales. Le mineur de treize (13) ans bénéficie de droit, en cas de culpabilité, de l’excuse absolutoire de minorité. Les mineurs de dix (10) à treize (13) ans ne peuvent faire l’objet que des mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation prévues par la loi. Les mineurs de seize (16) à dix-huit (18) ans bénéficient de l’excuse…

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ARTICLE 114 Sauf dans les cas où la loi les exclut, le juge peut, eu égard aux circonstances, au degré de gravité des faits et à la personnalité du coupable, accorder à ce dernier le bénéfice des circonstances atténuantes.   ARTICLE 115 Lorsque le bénéfice des circonstances atténuantes est accordé, la peine principale est réduite ainsi qu’il suit : 1°) en matière de crime : à une peine privative de liberté de deux à vingt ans si le crime…

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ARTICLE 117 Nul ne peut être puni deux fois pour le même fait. ARTICLE 118 Lorsqu’un même fait est susceptible de plusieurs qualifications et au cas où les infractions ainsi commises sont composées d’éléments constitutifs distincts, ce fait peut être soumis au juge sous ses différentes qualifications mais ne peut donner lieu qu’à une poursuite unique. Les peines et mesures de sûreté encourues pour la qualification passible des peines principales les plus sévères parmi les qualifications visées par la…

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ARTICLE 122 Toute personne qui, définitivement condamnée pour fait qualifié crime à une peine supérieure à cinq ans d’emprisonnement, commet un autre crime lui-même passible d’emprisonnement à temps, est condamnée au maximum de la peine encourue, laquelle peut être portée jusqu’au double dudit maximum.   ARTICLE 123 Toute personne qui, définitivement condamnée pour fait qualifié crime à une peine supérieure à cinq ans d’emprisonnement, commet un délit passible d’emprisonnement, est condamnée au maximum de la peine encourue, laquelle peut…

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SECTION 1 : LE SURSIS ARTICLE 130 En cas de condamnation pour crime ou délit de droit commun à une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans et à une amende ou à l’une de ces deux peines seulement, le juge peut si le condamné n’avait pas, lors de la commission des faits, fait l’objet d’une condamnation à l’emprisonnement pour crime ou délit devenue définitive et non effacée, ordonner qu’il sera sursis en tout ou partie à l’exécution…

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SECTION 1 : CRIME DE GENOCIDE ARTICLE 136 Est puni de la peine d’emprisonnement à vie, quiconque, dans l’intention de détruire en tout ou partie un groupe national, ethnique, racial ou religieux comme tel, commet l’un quelconque des actes ci-après : 1°) homicide volontaire de membres du groupe ; 2°) atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe ; 3°) soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle…

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