Author: Naty

ARTICLE 33 Toute infraction est sanctionnée des peines et mesures de sûreté légalement prévues dès lors que la responsabilité pénale du prévenu ou de l’accusé est judiciairement déclarée. ARTICLE 34 En cas de concours des causes d’aggravation et d’atténuation des peines, le maximum et le minimum des peines encourues sont fixés compte tenu successivement : 1°) des circonstances aggravantes inhérentes à la réalisation de l’infraction; 2°) des circonstances aggravantes inhérentes à la personne de l’auteur de l’infraction ; 3°)…

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SECTION 1 : PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ ARTICLE 41 Le juge est, selon les distinctions prévues à l’article 37, tenu de qualifier les peines privatives de liberté qu’il prononce. La réduction ou l’augmentation, pour cause légalement admise, de la peine principale encourue n’entraîne pas modification de la qualification de la peine privative de liberté prononcée.   ARTICLE 42 La peine privative de liberté s’exécute conformément à la loi.   ARTICLE 43 L’emprisonnement s’exécute dans un établissement pénitentiaire.   ARTICLE…

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SECTION 1 : CONFISCATION GENERALE ARTICLE 59 – NOUVEAU (LOI N°2024-358 DU 11/06/2024) Dans tous les cas de condamnation pour une infraction qualifiée crime ou délit, à l’exception des délits de presse et des infractions non intentionnelles, le juge prononce obligatoirement la peine complémentaire de confiscation, dans les conditions prévues aux articles ci-après. ARTICLE 60 – NOUVEAU (LOI N°2024-358 DU 11/06/2024) La confiscation porte sur tous les biens ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la…

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SECTION 1 : INTERNEMENT DE SÛRETÉ ARTICLE 78 L’internement de sûreté est applicable dans les conditions prévues aux articles 125 à 129. Les internés de sûreté sont détenus dans des établissements spéciaux. Ils sont astreints au travail. Ils peuvent bénéficier de la liberté conditionnelle dans les conditions prévues par la loi. SECTION 2 : INTERNEMENT DANS UNE MAISON DE SANTÉ ARTICLE 79 En cas de non-lieu, d’acquittement ou de relaxe pour l’une des causes prévues par l’article 102, le…

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ARTICLE 94 NOUVEAU (LOI N° 2021-893 DU 21 DECEMBRE 2021) La personne responsable de ses actes est seule soumise à une sanction pénale. Est responsable de ses actes celui qui est apte à comprendre et à vouloir.   ARTICLE 94-1 (LOI N° 2021-893 DU 21 DECEMBRE 2021) Il n’y a pas de crime ou de délit sans intention de le commettre, sauf si la loi en dispose autrement. Il n’y a pas de contravention en cas de force majeure….

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SECTION 1 : LEGITIME DEFENSE ARTICLE 97 Il n’y a pas d’infraction lorsque les faits sont commandés par la nécessité actuelle de défense de soi-même ou d’autrui ou d’un bien juridiquement protégé contre une attaque injuste, à condition que cette dernière ne puisse être écartée autrement et que la défense soit concomitante et proportionnée aux circonstances, notamment au danger et à la gravité de l’attaque, à l’importance et à la valeur du bien attaqué.   ARTICLE 98 Est présumé…

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SECTION 1 : ALTERATION DES FACULTES MENTALES ARTICLE 102 Il n’y a pas de responsabilité pénale lorsque l’auteur des faits est atteint lors de leur commission d’une altération de ses facultés mentales ou d’un retard anormal de son développement, tels que sa volonté est abolie ou qu’il ne peut avoir conscience du caractère illicite de son acte.   SECTION 2 : IMMUNITES ARTICLE 103 Ne peuvent donner lieu qu’à des réparations civiles les infractions contre la propriété commises :…

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ARTICLE 106 Les circonstances qui aggravent la peine encourue sont prévues par la loi. Hors les cas où la loi règle spécialement les peines encourues pour crimes ou délits commis par les agents publics, ceux d’entre eux qui ont participé à d’autres crimes ou délits qu’ils étaient chargés de rechercher ou de réprimer, sont punis comme suit : 1°) s’il s’agit d’un délit, d’une peine double de celte attachée à l’espèce du délit ; 2°) s’il s’agit d’un crime,…

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