CHAPITRE 9 : DES STATISTIQUES EN MATIERE D’ETAT CIVIL

ARTICLE 37

Le sous-préfet et le maire sont tenus d’établir mensuellement un état chiffré de chaque catégorie d’actes de l’état civil dressés ainsi que celui des mentions portées au cours de cette période sur les registres d’état civil en leur possession.

Avant le 15 du mois suivant, l’état ainsi établi est transmis au ministère en charge de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation.

A la fin de chaque année, un récapitulatif annuel est également transmis, avant le 15 janvier, au ministère en charge de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation.

 

 

ARTICLE 38

Un état chiffré des décisions relatives aux jugements supplétifs d’actes de naissance ou de décès, de celles relatives à l’état des personnes et devant donner lieu à mention sur les actes de l’état civil ou de celles devant faire l’objet de transcription sur les registres d’état civil, est dressé mensuellement par le procureur de la République et transmis au ministère de la Justice avant le 15 du mois suivant.

De même, à la fin de chaque année, un récapitulatif annuel est transmis au ministère de la Justice avant le 15 janvier.

 

 

ARTICLE 39

L’Institut national de la Statistique peut, à des fins statistiques, solliciter auprès du service central de l’état civil du ministère des Affaires étrangères l’état chiffré des données d’état civil qu’il produit ainsi que celui des données générées par les postes diplomatiques ou consulaires.

 

 

ARTICLE 40

Les formulaires et fiches à renseigner dans le cadre de la collecte des informations chiffrées sont établis par l’Institut national de la Statistique, en rapport avec les ministères concernés.

 

 

ARTICLE 41

Les données recueillies en application des articles qui précèdent, ainsi que les fiches individuelles renseignées sont transmises à l’Institut national de la Statistique, avant la fin du mois pour les états mensuels et avant le 31 mars de l’année suivante pour les états annuels.

 

 

ARTICLE 42

La collecte et la transmission des données peuvent être faites autant sur support papier que sur support électronique.

 

 

ARTICLE 43

Le traitement statistique des données d’état civil collectées est fait conjointement par l’Institut national de la Statistique et les ministères concernés.

La publication et la dissémination des données issues de l’exploitation statistique des faits d’état civil sont faites de façon annuelle.