Author: Naty

ARTICLE 135 Les matières non réglées par le présent livre font l’objet de lois spéciales.

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ARTICLE 1 Les dispositions du présent livre s’appliquent à toutes infractions sauf disposition légale contraire. ARTICLE 2 Constitue une infraction tout fait, action ou omission, qui trouble ou est susceptible de troubler l’ordre public ou la paix sociale en portant ou non atteinte aux droits des personnes et qui comme tel est légalement sanctionné.   ARTICLE 3 NOUVEAU (LOI N° 2021-893 DU 21 DECEMBRE 2021) Les infractions pénales sont classées suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. L’infraction…

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ARTICLE 19 La loi pénale s’applique à toute infraction commise sur le territoire de la République lequel comprend : 1°) l’espace terrestre délimité par les frontières de la République ; 2°) ses eaux territoriales ; 3°) l’espace aérien au-dessus du territoire terrestre et des eaux territoriales ; 4°) les navires et aéronefs immatriculés en Côte d’Ivoire. Aucun membre de l’équipage ou passager d’un navire ou aéronef, étranger auteur d’une infraction commise à bord au préjudice d’un autre membre de…

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ARTICLE 23 Nul ne peut être poursuivi ou jugé en raison d’un fait qui, aux termes d’une disposition nouvelle, ne constitue plus une infraction. Si antérieurement à cette disposition, des peines et mesures de sûreté ont été prononcées pour ce fait, il est mis fin à leur exécution, à l’exception de l’internement dans une maison de santé et de la confiscation mesure de police. Toutefois, en cas d’infraction à une disposition pénale sanctionnant une prohibition ou une obligation limitée…

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ARTICLE 26 L’infraction n’est commise que lorsque tous ses éléments constitutifs sont réalisés et réunis. Si l’infraction est constituée par un fait qui se prolonge ou se renouvelle ou si elle est constituée par la réunion de plusieurs faits, l’infraction est réputée se commettre jusqu’au moment où ces faits ont pris fin.   ARTICLE 27 Les actes simplement destinés à préparer ou à rendre possible l’infraction ne sont pas punissables, sauf s’ils constituent par eux-mêmes une infraction prévue par…

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ARTICLE 29 Est auteur d’une infraction, celui qui : 1°) la commet matériellement ; 2°) sans accomplir personnellement le fait matériel de l’infraction, a participé à sa commission avec l’auteur prévu au 1°) du présent article ou qui se sert d’un être pénalement irresponsable pour la commettre ou contraint sciemment autrui à la commettre ; 3°) sciemment et sans équivoque, incite un tiers à commettre I ‘infraction, en donnant des instructions pour la commettre ou en provoquant à sa…

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