Naty – Page 1309 – POUR VOS DROITS

ARTICLE 15 Le Conseil dresse le tableau des géomètres-experts qui est tenu à la disposition du public et publié annuellement dans un journal d’annonces légales. Les demandes d’inscription au tableau doivent être accompagnées des pièces justifiant que les postulants remplissent les conditions définies à l’article 2 ci-dessus. ARTICLE 16 Le Conseil national de l’Ordre statue dans les trois (3) mois. Sa décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la Cour suprême. ARTICLE 17 Aussitôt agréés, les…

CHAPITRE 4 : DISCIPLINE

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| ORDRE DES GEOMETRES

ARTICLE 18 Tout manquement aux devoirs de la profession rend son auteur passible d’une sanction disciplinaire. Les poursuites sont intentées auprès du Conseil national de l’Ordre soit par le commissaire du Gouvernement soit d’Office, soit sur la plainte des intéressés. Le géomètre-expert en cause a le droit de prendre connaissance du dossier de la plainte dans les locaux du Conseil national de l’Ordre. Il est convoqué pour être entendu et peut se faire assister d’un avocat ou d’un géomètre-expert…

TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

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| ORDRE DES GEOMETRES

ARTICLE 21 Pendant une période de cinq (5) ans à compter de la publication de la présente loi, peuvent obtenir leur inscription au tableau de l’Ordre des géomètres ivoiriens âgés de trente-cinq (35) ans révolus qui ne seraient pas titulaires d’un diplôme de géomètre-expert sous les réserves ci-après : 1°) jouir d’une honorabilité reconnue ; 2°) justifier de dix (10) ans d’exercice de la profession avec une compétence reconnue après enquête du Conseil. Les dix (10) années d’exercice doivent comprendre…

LE STATUT DES COMMISSAIRES DE JUSTICE (2018)

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| LES PROFESSIONS ET ACTIVITES

(LOI N° 2018-974 DU 27 DECEMBRE 2018 PORTANT STATUT DES COMMISSAIRES DE JUSTICE) LA LOI RELATIVE AU STATUT DES HUISSIERS DE JUSTICE DE 1997 : LOI ABROGEE LA LOI RELATIVE AU STATUT AUX COMMISSAIRES-PRISEURS DE 1983 : LOI ABROGEE CHAPITRE 1 : ATTRIBUTIONS, COMPETENCE ET ORGANISATION (ART. 1 – 10) CHAPITRE 2 : NOMINATION ET CESSATION DE FONCTION (ART. 11 – 18) CHAPITRE 3 : DROITS ET OBLIGATIONS (ART. 19 – 35) CHAPITRE 4 : ORGANISATION ET…

CHAPITRE 1 : ATTRIBUTIONS, COMPETENCE ET ORGANISATION

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| LES COMMISSAIRES DE JUSTICE

SECTION I : ATTRIBUTIONS ET COMPETENCES ARTICLE 1 Le commissaire de Justice est l’officier ministériel et public qui a seul qualité, dans les conditions fixées les lois et règlements en vigueur, pour : 1°) dresser et signifier les actes de procédure ; 2°) faire toute signification prescrite par la réglementation ; 3°) exécuter les décisions de justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire ; 4°) dresser et mettre à exécution les protêts en cas de non…

CHAPITRE 2 : NOMINATION ET CESSATION DE FONCTION

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| LES COMMISSAIRES DE JUSTICE

SECTION 1 : NOMINATION ARTICLE 11 Le commissaire de justice titulaire de charge est nommé par le ministre de la Justice dans les conditions fixées par décret. Nul ne peut être nommé commissaire de Justice s’il ne remplit les conditions suivantes : 1°) être de nationalité ivoirienne ; 2°) âgé de vingt et un ans révolus ; 3°) jouir de ses droits civils et civiques ; 4°) n’avoir pas fait l’objet de condamnation pour des faits portant atteinte à…

CHAPITRE 3 : DROITS ET OBLIGATIONS

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| STATUT DE COMMISSAIRE DE JUSTICE

ARTICLE 19 Le commissaire de justice est tenu d’exercer son ministère toutes les fois qu’il en est requis par la justice ou par les parties, sous réserve des exceptions prévues par la loi et les prohibitions pour cause de parenté. ARTICLE 20 Il est interdit à tout commissaire de Justice de réclamer une somme supérieure au tarif en vigueur, sous peine de restitution et dommages-intérêts s’il y a lieu, sans préjudice de poursuites pénales et disciplinaires. ARTICLE 21 Le…

CHAPITRE 4 : ORGANISATION ET DISCIPLINE

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| LES COMMISSAIRES DE JUSTICE

ARTICLE 36 Il est institué une Chambre nationale des commissaires de Justice représentant la profession auprès des pouvoirs publics. Elle donne son avis, chaque fois qu’elle en est requise, sur toutes les questions professionnelles. La Chambre nationale est dotée de la personnalité morale. Elle a des pouvoirs disciplinaires. Les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Chambre nationale des commissaires de Justice sont fixées par décret. ARTICLE 37 Tout manquement aux devoirs et obligations imposés au commissaire de Justice…

POUR VOS DROITS

Author: Naty

CHAPITRE 3 : INSCRIPTION AU TABLEAU DE L’ORDRE

CHAPITRE 4 : DISCIPLINE

TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

LE STATUT DES COMMISSAIRES DE JUSTICE (2018)

CHAPITRE 1 : ATTRIBUTIONS, COMPETENCE ET ORGANISATION

CHAPITRE 2 : NOMINATION ET CESSATION DE FONCTION

CHAPITRE 3 : DROITS ET OBLIGATIONS

CHAPITRE 4 : ORGANISATION ET DISCIPLINE