SECTION 1 : DE LA FORME DES TESTAMENTS

CHAPITRE 3 :

DES TESTAMENTS

SECTION 1 :

DE LA FORME DES TESTAMENTS

ARTICLE 60

Toute personne peut disposer par testament, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté.

 

ARTICLE 61

Un testament ne peut être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes, soit au profit d’un tiers, soit à titre de disposition réciproque et mutuelle.

 

ARTICLE 62

Un testament peut être olographe, ou fait par acte public ou dans la forme mystique.

 

ARTICLE 63

Le testament olographe n’est pas valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Il n’est assujetti à aucune autre forme.

 

ARTICLE 64

Le testament par acte public est reçu par un ou deux notaires.

 

ARTICLE 65

Le testament par acte public est dicté par le testateur. Le notaire l’écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement.

Il en est donné lecture au testateur et fait du tout mention expresse.

Le testament ainsi établi doit être signé par le testateur et le notaire.

Si le testateur déclare qu’il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l’acte, mention expresse de sa déclaration ainsi que de la cause qui l’empêche de signer.

 

ARTICLE 66

Si le testament par acte public est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur. L’un de ces notaires l’écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement.

Il en est donné lecture au testateur et fait du tout mention expresse.

Le testament ainsi établi doit être signé par le testateur et les deux notaires.

Les dispositions de l’alinéa 4 de I ‘article précédent sont applicables.

 

ARTICLE 67

Le testament par acte public reçu par un seul notaire doit être authentifié, en présence du notaire et du testateur, par le Président du tribunal de la résidence du notaire.

 

ARTICLE 68

Lorsque le testateur veut faire un testament mystique, l’enveloppe qui contient les dispositions est close, cachetée et scellée.

Le testateur accompagné de deux témoins choisis par lui, la présente ainsi close, cachetée et scellée, au notaire et il déclare que le contenu de l’enveloppe est son testament. Il doit, en outre, indiquer s’il est signé de lui et écrit par lui ou par un autre, en affirmant dans ce dernier cas qu’il en a personnellement vérifié le libellé.

Il indique dans tous les cas le mode d’écriture employé.

Le notaire dresse, à la main ou mécaniquement, sur l’enveloppe, procès-verbal des déclarations du testateur et porte la date et l’indication du lieu où il a été passé, la description du pli et de l’empreinte du sceau, et mention de l’accomplissement de toutes les formalités ci-dessus.

Ce procès-verbal de dépôt est signé tant par le testateur que par le notaire et les deux témoins.

Si le testateur ne peut signer, il est fait mention de la déclaration qu’il en a faite et du motif qu’il en a donné.

 

ARTICLE 69

Ceux qui ne savent ou ne peuvent lire, ne pourront faire de dispositions dans la forme du testament mystique.

 

ARTICLE 70

Le testament mystique dans lequel n’ont pas été observées les formalités légales, et qui est nul comme tel, vaut toutefois comme testament olographe, si toutes les conditions requises pour sa validité comme testament olographe sont remplies.

 

ARTICLE 71

Un ivoirien qui se trouve en pays étranger, peut faire un testament olographe ou par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé.

 

ARTICLE 72

Le testament fait en pays étranger ne peut être exécuté sur les biens situés en Côte d’Ivoire, qu’après avoir été enregistré au service compétent de l’administration fiscale du domicile du testateur s’il en a conservé un.

Dans le cas contraire, l’enregistrement est fait au service de l’administration fiscale de son dernier domicile connu en Côte d’Ivoire et si le testament contient des dispositions d’immeubles qui y sont situés, il doit être, en outre, publié à la Conservation foncière du lieu de situation de chaque immeuble.

 

ARTICLE 73

Les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis par les dispositions de la présente section, doivent être observées à peine de nullité.