Author: Naty

Les frais de la demande en délivrance sont à la charge de la succession, sans qu’il ne puisse entraîner de réduction de la réserve légale. Les droits d’enregistrement sont dus par le légataire, sauf s’il en a été autrement ordonné par le testament. Chaque legs peut être enregistré séparément, sans que cet enregistrement puisse profiter à aucun autre qu’au légataire ou à ses ayants cause. Les héritiers du testateur, ou autres débiteurs d’un legs, seront personnellement tenus de l’acquitter,…

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Oui. La chose léguée sera délivrée avec les accessoires nécessaires et dans l’état où elle se trouvera au jour du décès du donateur. Article 90 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités

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Lorsque celui qui a légué la propriété d’un immeuble l’a ensuite augmentée par des acquisitions, ces acquisitions, fussent-elles contiguës, ne seront pas censées, sans une nouvelle disposition, faire partie du legs. Il en sera autrement des embellissements, ou des constructions nouvelles faites sur le fonds légué, ou d’un enclos dont le testateur aurait augmenté l’enceinte. Article 91 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités

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Non en principe. Si, avant le testament ou depuis, la chose léguée a été hypothéquée pour une dette de la succession, ou même pour la dette d’un tiers, ou si elle est grevée d’un usufruit, celui qui doit acquitter le legs n’est point tenu de la dégager, à moins qu’il n’ait été chargé de le faire par une disposition expresse du testateur. Article 92 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités

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Oui. Lorsque le testateur a légué la chose d’autrui, le legs est nul, que le testateur ait connu ou non que la chose ne lui appartenait pas. Article 93 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités

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Non. Lorsque le legs est d’une chose indéterminée, l’héritier n’est pas obligé de la donner de la meilleure qualité, et il ne peut l’offrir de la plus mauvaise. Article 94 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités

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Non. Le legs fait au créancier n’est pas censé en compensation de sa créance, ni le legs au travailleur domestique en compensation de ses gages. Article 95 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités

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Oui. Le légataire à titre particulier n’est point tenu des dettes de la succession, sauf la réduction du legs ainsi qu’il est dit ci-dessus, et sauf l’action hypothécaire des créanciers. Article 96 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités

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