Oui. Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle que : 1°) une moitié ; 2°) un tiers ; 3°) ou tous ses immeubles ; 4°) ou tout son mobilier ; 5°) ou une quotité fixe de tous ses immeubles ; 6°) ou de tout son mobilier. Par contre, avec dans le legs universel, le testateur donne la totalité de ses biens qu’il…
Les légataires à titre universel sont tenus de demander la délivrance : 1°) aux héritiers réservataires ; 2°) à leur défaut, aux légataires universels ; 3°) et à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l’ordre établi au titre des successions. Article 83 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Oui. Le légataire à titre universel est tenu comme le légataire universel des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion, et hypothécairement pour le tout. Article 84 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Lorsque le testateur ne dispose que d’une quotité de la portion disponible, et qu’il le fait à titre universel, le légataire est tenu d’acquitter les legs particuliers par contribution avec les héritiers désignés par la loi. Article 85 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
01 – Existe-t-il une différence entre « legs universels » et les « legs à titre universel » ? 02 – A qui les légataires à titre universel sont-ils tenus de demander la délivrance de leur legs ? 03 – Le légataire à titre universel est-il tenu des dettes et charges de la succession du testateur? 04 – Que doit faire le légataire lorsque le testateur ne dispose que d’une quotité de la portion disponible pour un legs fait…
Un legs particulier est un legs qui ne porte que sur une partie du patrimoine, c’est-à-dire un ou plusieurs biens du testateur. Ainsi, dans son testament, le testateur est tenu d’indiquer clairement les biens qu’il lègue à chacun des légataires particuliers.
Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause. Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu’à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l’ordre établi par la loi, ou du jour auquel cette délivrance lui aura été volontairement consentie. Article 86 de…
Les intérêts ou fruits de la chose léguée courent au profit du légataire, du jour de la demande en délivrance ou de celle-ci lorsqu’elle lui a été volontairement consentie. Toutefois, les intérêts ou fruits de la chose léguée courent au profit du légataire, dès le jour du décès, et sans qu’il ait formé sa demande en justice dans les cas suivants : 1°) lorsque le testateur a expressément déclaré sa volonté à cet égard dans le testament ; 2°)…