Author: Naty

ARTICLE 186 Les vérifications de conformité sont réalisées par les agents de contrôle et d’inspection sanitaire vétérinaire. Ces vérifications commencent depuis la production primaire jusqu’à la consommation finale.   ARTICLE 187 Les agents de contrôle et d’inspection sanitaire vétérinaire s’assurent que les opérateurs économiques se sont conformés aux obligations prévues au présent livre.   ARTICLE 188 Les denrées animales et d’origine animale sont soumises aux contrôles et inspections sanitaires vétérinaires a tous les stades de leurs manipulations. Ces contrôles…

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ARTICLE 190 Les denrées animales et d’origine animale importées sur le territoire national, destinées à la consommation humaine et animale, doivent être reconnues propres à cet usage et accompagnées d’un certificat vétérinaire international conforme aux modèles approuvés par la règlementation en vigueur et rédigé à la fois dans la langue officielle du pays exportateur et du pays importateur, et le cas échéant, le pays de transit. Les procédures de certification sont définies par arrêté du ministre chargé de la…

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ARTICLE 197 La production, l’importation et la commercialisation de denrées nouvelles sont soumises à une autorisation préalable délivrée par les services Vétérinaires du ministère en charge de la Santé animale et de l’Hygiène publique vétérinaire. Cette autorisation peut être révoquée à tout moment sur décision motivée ou être limitée dans sa portée concernant les conditions de production, d’importation et de commercialisation. Les modalités de délivrance de l’autorisation préalable sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la Santé animale…

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LIVRE V : ORGANISATION DES PROFESSIONS TITRE I : CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PROFESSION VETERINAIRE CHAPITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES   ARTICLE 205 Nul ne peut exercer la profession vétérinaire de façon indépendante s’il ne remplit les conditions suivantes : être de nationalité ivoirienne ou ressortissant d’un pays membre de l’UEMOA ; être titulaire d’un diplôme de docteur vétérinaire reconnu par le Conseil africain et Malgache de l’Enseignement supérieur (CAMES) ; être inscrit au tableau de l’Ordre national des…

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ARTICLE 339 La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment : la loi n° 63-323 du 25 juillet 1963 relative à la police sanitaire des animaux en république de Côte d’Ivoire ; la loi n° 88-683 du 22 juillet 1988 instituant le Code de Déontologie des vétérinaires ; la loi n° 88-684 du 22 juillet 1988 portant création d’un Ordre national des vétérinaires ; la loi n° 96-561 du 25 juillet 1996 relative à la pharmacie vétérinaire ;…

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LIVRE VII : DISPOSITIONS DIVERSE, TRANSITOIRES ET FINALE TITRE 1 : DISPOSITIONS DIVERSE ET TRANSITOIRES ARTICLE 336 L’affectation et la répartition du produit des amendes, transactions ou confiscations prononcées en application des dispositions de la présente loi sont fixées par voie règlementaire.   ARTICLE 337 A compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les établissements exerçant dans le secteur de la santé publique vétérinaire disposent d’un délai de deux (2) ans pour se conformer à ses dispositions….

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LIVRE VI : LABORATOIRES TITRE 1 : AGREMENT ET AUTOCONTRÔLE ARTICLE 330 Le contrôle du respect des dispositions du présent titre est assuré par les services compétents de l’Etat ou leurs délégataires au moyen notamment d’analyses de laboratoire. Pour réaliser ces analyses, les laboratoires doivent être agréés par le ministère en charge de la Santé animale et de l’Hygiène publique vétérinaire. L’agrément concerne également les laboratoires nationaux de référence et tout autre laboratoire reconnus exerçant dans le domaine de…

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