A la charge de qui sont les frais de la demande en délivrance ?

Les frais de la demande en délivrance sont à la charge de la succession, sans qu’il ne puisse entraîner de réduction de la réserve légale.

Les droits d’enregistrement sont dus par le légataire, sauf s’il en a été autrement ordonné par le testament.

Chaque legs peut être enregistré séparément, sans que cet enregistrement puisse profiter à aucun autre qu’au légataire ou à ses ayants cause.

Les héritiers du testateur, ou autres débiteurs d’un legs, seront personnellement tenus de l’acquitter, chacun au prorata de la part et portion dont il profite dans la succession.

Ils en seront tenus hypothécairement pour le tout, jusqu’à concurrence de la valeur des immeubles de la succession dont ils seront détenteurs.

Articles 88 et 89 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités