Oui.
Lorsque le testateur a légué la chose d’autrui, le legs est nul, que le testateur ait connu ou non que la chose ne lui appartenait pas.
Article 93 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Oui.
Lorsque le testateur a légué la chose d’autrui, le legs est nul, que le testateur ait connu ou non que la chose ne lui appartenait pas.
Article 93 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités