01 – Qu’est-ce qu’un legs particulier ? 02 – A quel moment le légataire particulier peut-il se mettre en possession de la chose léguée ? 03 – Quand courent les intérêts ou fruits de la chose léguée au profit du légataire ? 04 – A la charge de qui sont les frais de la demande en délivrance ? 05 – La chose léguée est-elle délivrée dans l’état où elle se trouve ? 06 – Que prévoit la loi lorsqu’un…
C’est le testateur qui nomme un ou plusieurs exécuteurs testamentaires pour veiller ou procéder à l’exécution de ses dernières volontés. Article 97 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Non. L’exécuteur testamentaire qui a accepté sa mission est tenu de l’accomplir. Il peut être relevé de sa mission pour motif grave par le tribunal. Article 98 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Oui. Le testateur peut donner à l’exécuteur testamentaire la saisine du tout ou seulement d’une partie de son mobilier. Cette saisine ne peut durer au-delà d’un (1) an à compter de son décès. Si le testateur ne lui a pas donné la saisine, il peut l’exiger. Article 99 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
L’héritier peut faire cesser la saisine, en offrant de remettre à l’exécuteur testamentaire une somme suffisante pour le paiement des legs mobiliers, ou en justifiant de ce paiement. Article 100 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Non. Celui qui ne peut s’obliger, ne peut pas être exécuteur testamentaire. Article 101 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Non. Le mineur ou le majeur protégé par la loi ne peut être exécuteur testamentaire. Article 102 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
L’exécuteur testamentaire fait apposer les scellés, s’il y a des héritiers mineurs, des héritiers majeurs protégés par la loi ou des héritiers absents. Article 103 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités