Les époux peuvent faire quant à leurs biens les conventions qu’ils jugent à propos, pourvu qu’elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs, à l’ordre public, ou aux dispositions de la loi sur le mariage. Article 58 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Institué par la nouvelle loi sur le mariage, loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage, le contrat de mariage est un acte juridique écrit. Dans cet acte juridique, les futurs mariés déterminent comment leurs biens seront gérés pendant le mariage et à la dissolution du mariage.
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose, suivant la définition de l’article 1101 du Code civil. Il en ressort que tous les contrats sont des conventions mais les conventions ne sont pas des contrats parce que recouvrant une catégorie juridique plus large que les contrats. Au total, le contrat renvoie au support sur lequel on rédige le contrat…
Toutes les conventions matrimoniales seront rédigées par acte notarié avant la célébration du mariage et ne prendront effet qu’à dater de cette célébration. Les époux ne peuvent, par convention, déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du régime matrimonial qu’ils ont choisi. Articles 58 et 60 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Non. Lorsque les futurs mariés optent pour le contrat de mariage, ils établissent, avant le mariage, la convention qui régira leur mariage mais la condition fondamentale est que cette convention ne doit pas être contraire : 1°) aux bonnes mœurs et à l’ordre public ; 2°) aux dispositions de la loi sur le mariage. Ils remettent la convention à un notaire de leur choix qui la rédigera sous forme notariée et la fera enregistrer au service enregistrement des impôts….
01 – Qu’est-ce que le contrat de mariage ? 02 – Comment doivent être les conventions des époux sur leurs biens ? 03 – Quelle est la différence entre « Contrat » et « convention » utilisée dans la loi sur le mariage ? 04 – A quel moment les conventions entre les époux doivent être rédigées ? 05 – Peut-on choisir le contrat de mariage et vouloir adopter le régime de la communauté des biens ou de la…
Non. Dans le cas où sa loi nationale lui permet de conserver sa nationalité, la femme a la faculté de déclarer antérieurement à la célébration du mariage qu’elle décline la qualité d’ivoirienne. Elle peut, même si elle est mineure, exercer cette faculté sans aucune autorisation. Article 13 de la loi n° 61-415 du 14/12/1961 portant Code de la nationalité ivoirienne
Sauf : 1°) déclination de la nationalité ivoirienne par la femme de nationalité étrangère ; 2°) ou opposition du Gouvernement ivoirien à la célébration du mariage ; 3°) ou présence d’un arrêté d’expulsion ; 4°) ou un arrêté d’assignation à résidence, la femme de nationalité étrangère qui épouse un ivoirien peut acquérir la nationalité ivoirienne à condition d’en faire l’option au moment de la célébration du mariage. Articles 12, 13, 40 et 40 de la loi n° 2004-662 du…